Le licenciement par délégation de pouvoir

La Cour de Cassation a déjà jugé que la décision de licencier un salarié peut résulter d’une délégation de pouvoir.

Dans un arrêt du 27 janvier 2016 (13-26761), elle rappelle cette solution qui fit l’objet d’un arrêt de sa chambre mixte du 19 novembre 2010 (10.10095).

Sans ajouter à sa décision initiale, elle confirme également que la délégation de pouvoir peut être tacite et qu’elle peut découler des fonctions de la personne qui conduit la procédure de licenciement.