Refus du Juge des Référés de suspendre l’état d’urgence

Saisi dans le cadre d’un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu, le 27 janvier 2016, une ordonnance rejetant la demande de suspension de l’état d’urgence qui lui était présentée.

Après s’être déclaré incompétent pour ordonner lui-même la suspension totale ou partielle de l’état d’urgence – estimant que suspendre l’état d’urgence reviendrait à suspendre l’application de la loi (ce que ne peut pas faire le juge administratif), le juge des référés s’est tout de même prononcé sur les prérogatives du chef de l’Etat en matière d’état d’urgence.

Il a ainsi considéré que ces prérogatives exceptionnelles du Président de la République, en la matière, n’échappait pas au contrôle de légalité du juge administratif. Il s’est donc prononcé sur les demandes qui lui étaient présentées par les requérants.

Considérant qu’il résultait de l’instruction « que le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public qui a conduit, à la suite d’attentats d’une nature et d’une gravité exceptionnelle, à déclarer l’état d’urgence » n’avait pas disparu et constatant ensuite que d’autres attentats « de moindre ampleur que ceux du 13 novembre 2015 »  s’étaient répétés depuis cette date à l’étranger comme sur le territoire national et admettant enfin que « plusieurs tentatives d’attentats visant la France avait été déjouées », le Juge des Référés a jugé que le président de la République n’avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant la suspension de l’état d’urgence.