Contrat de prêt – SCI prescription

Suivant les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation issu de la loi du 17 juin 2008, le délai dans lequel les professionnels doivent engager leur action en paiement pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs est de deux ans.

Dans une précédente publication du 08 septembre 2015, nous rappelions que ces dispositions ne sont applicables qu’aux consommateurs et qu’une société civile immobilière n’est pas un consommateur.

Dans un arrêt du 03 février 2016 (15.14689) la Cour de Cassation vient une nouvelle fois de réaffirmer cette solution qui s’impose, car avant même que la loi dite « Hamon » ne précise, en des termes express, qu’une société civile n’est pas un consommateur, cette solution s’imposait déjà en droit.