- 24 février 2016
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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L’époux qui consent au cautionnement de son conjoint est-il une caution ?
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l’un souhaite s’engager en qualité de caution, il ne peut engager les biens communs qu’à la condition que son conjoint y consente expressément.
C’est ce que rappellent les dispositions de l’article 1415 du Code Civil, qui ne sont pas applicables lorsque les deux époux, par le même acte, se sont engagés en qualité de caution.
Mais en donnant simplement son consentement à l’engagement de son conjoint, l’époux devient-il, par là même, une caution ? Si l’engagement est donné au profit d’une banque, celle-ci est-elle tenue à une obligation de mise en garde à son égard ?
C’est à ces questions que répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 09 février 2016.
La réponse de la Cour de Cassation est logique.
En donnant son consentement à l’engagement de son conjoint, l’époux ne prend pas un engagement de caution.
La banque n’est donc pas tenue à son égard à une obligation de mise en garde.