Un mail de l’administration peut être considéré comme une décision

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 février 2016, a considéré qu’un mail émanant d’un haut fonctionnaire pouvait être considéré comme une décision faisant grief.

La Direction Générale de l’Offre de soins du Ministère de la santé avait fait envoyer, par l’équipe en charge de la gestion du réseau des agences régionales de santé (ARS), un message électronique le 16 janvier 2014 aux directeurs généraux de ces agences concernant l’inscription des infirmiers au tableau de leur ordre professionnel.

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers a demandé  au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir ce courriel qui était selon lui une décision lui faisant grief.

Si le Directeur Général contestait le caractère décisoire de ce courriel, le Conseil d’Etat a considéré que le mail adressé, en ce qu’il contenait des instructions impératives, était bel et bien une décision susceptible d’être contestée.

L’auteur de ce message rappelait en effet qu’en vertu de la loi, l’inscription au tableau constituait une des conditions d’exercice de la profession et qu’il appartenait aux instances ordinales d’engager des poursuites contre les infirmiers qui ne respectaient pas cette obligation.

Autrement dit, un simple mail émanant de l’administration, dès lors qu’il contient des dispositions à caractère impératif, peut être contesté devant les juridictions administratives compétentes.

Si la requête du Conseil national de l’ordre des infirmiers a été jugée recevable, le Conseil d’Etat l’a en revanche débouté sur le fond.

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