Garantie autonome

Issue d’une pratique ancienne, la garantie autonome a été introduite dans le Code Civil par ordonnance du 23 mars 2006.

Le garant autonome s’oblige à verser une somme au bénéficiaire dès la première demande que celui-ci fait.

Mais en cas d‘abus ou de fraude manifeste, ou de collusion entre celui-ci et le donneur d’ordre, le garant peut s’opposer à la demande.

Le garant est parfois contre-garanti par un autre garant.

A l’égard du premier garant, le contre-garant a les mêmes obligations.

A-t-il alors les mêmes possibilités de s’opposer à la demande de paiement du garant si la demande est abusive ?

Dans un arrêt du 03 mai 2016 (14-28962) la Cour de Cassation juge que cette condition n’est pas suffisante.

Il faut que le contre-garant démontre l’existence d’une collusion entre le garant de 1^er rang et le bénéficiaire de la garantie de 1^er rang.