Qu’est-ce qu’un co-employeur ?

L’arrêt prononcé le 06 juillet 2016 par la Cour de Cassation dans l’affaire CONTINENTAL permet de mieux définir la notion de co-employeur.

Dans son arrêt du 30 septembre 2014, la Cour d’Appel d’Amiens avait jugé que la société mère de la Société CONTINENTAL FRANCE devait être considérée comme co-employeur des salariés licenciés en France pour motif économique.

Son analyse de la notion de co-emploi reposait sur le fait que la Société CONTINENTAL AG, société mère de la Société CONTINENTAL FRANCE, définissait la politique de son groupe, ce qui avait eu une incidence sur l’activité économique et sociale de sa filiale française.

Entre autres, elle avait pris plusieurs décisions qui concernaient l’avenir de cette filiale, notamment en garantissant l’exécution des engagements que celle-ci avait pris à la suite de la fermeture du site de Clairoix et à la suppression des emplois.

La Cour de Cassation rejette cette motivation en jugeant qu’en dehors de l’existence d’un lien de subordination, une société qui fait partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre société du groupe que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés du même groupe et de la dénomination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêt, d’activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale.