Cession de l’entreprise : Portée de l’engagement de celui qui présente une offre d’acquisition

La cession d’une entreprise, qui intervient dans le cadre d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, peut être décidée au profit de toute personne qui présente l’offre la plus pertinente.

L’auteur de l’offre peut être autorisé par le Tribunal à se faire substituer. Mais suivant les dispositions de l’article L.642-9, il reste alors garant solidaire de l’exécution des engagements qu’il a souscrits.

Cette obligation s’étend aux contrats, dont la cession est ordonnée dans le plan.

Mais qu’elle est l’étendue de la garantie ? Porte-t-elle simplement sur la poursuite de ces contrats, ou aussi sur leur bonne exécution ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2016, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Appel de Douai, qui avait jugé que l’obligation de l’auteur de l’offre ne s’étend pas à la bonne exécution des contrats transmis, rejette le pourvoi dont elle a été saisie, en jugeant que les engagements de l’auteur de l’offre de poursuivre les contrats, dont la cession a été ordonnée, ne s’étendent pas à la garantie envers les co-contractants de la bonne exécution de ces contrats par la personne substituée.