Cotisations sociales : Renforcement des droits

Le décret du 08 juillet 2016 modifie les dispositions du Code de la Sécurité Sociale en renforçant les droits des cotisants.

Entre autres, on retiendra :

• La décision qui redresse la situation d’un cotisant doit détailler, par motifs de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable,

• La forclusion ne peut être opposée à un cotisant qui a introduit une requête pour contester une décision implicite de rejet,

• Les corrections peuvent être apportées à la déclaration de cotisations par l’employeur lors de l’échéance déclarative la plus proche. Cette correction, sauf en cas d’omission d’un salarié, a pour conséquence que les majorations de retard et les pénalités ne peuvent être réclamées, à la condition que la rectification et le règlement des sommes qui pourraient en résulter soient effectués lors de la 1^ère échéance qui suit la déclaration initiale et à la condition, en outre, que la somme versée à titre de régularisation soit inférieure à 5% du montant total des cotisations initiales,

• En cas de contrôle, le cotisant pourra consulter la charte des cotisants, et se faire assister du conseil de son choix.