Clause de non concurrence : la contrepartie est applicable au gérant non salarié

Les dispositions du Code de Travail, conformément à l’article L.7322-1, sont applicables au gérant non salarié de succursale de commerces de détail alimentaire.

Il faut dès lors leur appliquer tout le droit du travail et les principes fondamentaux qui se sont développés sur la relation entre un employeur et un salarié.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 05 octobre 2016 (16-22730).

Elle applique ainsi à ce contrat, le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle dont se déduit l’obligation, lorsqu’une clause de non concurrence existe dans le contrat du gérant non salarié, de lui réserver une contrepartie financière.

La sanction de l’absence de contrepartie est normalement la nullité.

Mais dans les faits soumis à la Cour de Cassation, la Société, qui bénéficiait de la clause de non concurrence, y avait renoncé.

Le gérant non salarié ne pouvait donc invoquer sa nullité. Par contre, il pouvait demander des dommages et intérêts.

La Cour de Cassation le rappelle. La stipulation d’une clause de non concurrence nulle est susceptible de causer un préjudice, dont l’existence et l’évaluation relèvent de l’appréciation des Conseils des Prud’hommes et des Cours d’Appel.

 

Related Posts