Déchéance des droits en l’absence d’usage sérieux

Suivant les dispositions de l’article L.714-5 du Code de Propriété Intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt une déchéance si, sans motif, il n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Mais qu’est-ce que l’usage sérieux ?

L’article L.714-5 en donne trois illustrations.

L’apposition de la marque sur les produits ou les conditionnements exclusivement en vue de l’exportation est l’une des modalités de cet usage.

La Cour de Cassation a par ailleurs admis que l’usage d’une marque dans la vie des affaires peut constituer un usage sérieux.

Dans son arrêt du 20 septembre 2016 (14-28356), elle donne une nouvelle illustration de ce que peut être cet usage dans la vie des affaires.

La Société BIODERMA, qui est titulaire de la marque BIODERMA, se voyait reprocher de ne pas avoir fait un usage sérieux de sa marque, car elle ne l’aurait utilisée que dans le cadre de ses relations commerciales et de ses actions publicitaires, sans l’apposer sur les produits qui faisaient l’objet de ces actions.

La Cour d’Appel de Rouen, dans son arrêt du 25 septembre 2014, a rejeté la demande de déchéance dont elle faisait l’objet, pour ce motif.

Dans son arrêt du 20 septembre 2016, la Cour de Cassation l’approuve en relevant que la dénomination BIODERMA avait été utilisée pour assembler sous ce seul nom, un panel de produits portant eux-mêmes des marques distinctes.

Elle souligne que l’objectif de cet usage était de faire bénéficier chacun des produits de la notoriété et de l’image de la dénomination BIODERMA et que, dès lors, cet usage avait été fait à titre de marque.

Est ainsi une nouvelle fois reconnue, l’importance de ce qui est souvent appelé « la marque ombrelle », qui permet de valoriser un ensemble de produits qui sont commercialisés par une même société, sous des noms propres, mais dont l’origine commune est rappelée, notamment dans des documents publicitaires.

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