Disproportion de l’engagement : Quel patrimoine retenir ?

Le régime matrimonial de la majorité des couples est le régime légal de la communauté.

Conformément aux dispositions de l’article 1415 du Code Civil, les biens communs ne peuvent être engagés par le cautionnement de l’un des époux que si les deux époux se sont engagés, ou si l’un s’est engagé avec le consentement de l’autre.

Faut-il en déduire que lorsque la communauté n’est pas engagée, les biens communs ne peuvent être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disproportion ?

Plusieurs arrêts ont retenu cette interprétation. D’autres ont pris une position inverse, notamment la Cour d’Appel de Poitiers qui, dans une décision du 03 novembre 2015, a jugé qu’il faut prendre en compte l’ensemble des biens de la caution, même si en l’absence du consentement du conjoint, les biens de la communauté ne sont pas engagés.

La Cour de Cassation a approuvé cette motivation, par un arrêt du 15 novembre 2017.

Tous les biens de la caution, sans distinction, doivent donc être retenus pour apprécier l’existence d’une éventuelle disproportion.

 

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