Quelles sont les obligations pour le liquidateur lorsqu’il vend un immeuble ?

La vente des actifs d’une personne qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire peut se faire dans les formes des saisies immobilières ou d’une vente de gré à gré, à la condition que le Juge Commissaire l’autorise.

Si la vente est faite de gré à gré, le liquidateur a-t-il les obligations d’un vendeur ordinaire, notamment une obligation d’information ?

A-t-il, par ailleurs, en tant que professionnel une obligation de conseil ?

Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 21 décembre 2017 apporte une réponse très claire à ces deux questions.

Le 18 avril 2016, la Cour d’Appel de Basse Terre a condamné un mandataire liquidateur à payer les dommages et intérêts à l’acquéreur d’un bien acquis de gré à gré parce qu’il ne l’avait pas suffisamment informé du risque d’acheter des terrains avant l’expiration du délai de recours du permis de construire qui portait sur un bâtiment qui devait être édifié sur ces terrains.

Le liquidateur aurait ainsi manqué à son obligation d’information et de conseil.

La Cour de Cassation casse cet arrêt en jugeant que le liquidateur n’a pas d‘obligations d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur d’un bien acquis de gré à gré.

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