Délai de voie de recours contre les ordonnances du Juge commissaire

Les ordonnances du Juge Commissaire, qui statue sur les demandes, contestations, et revendications qui relèvent de sa compétence, conformément aux dispositions de l’article R.621-21 du Code de Commerce, sont déposées au greffe, qui doit les communiquer au mandataire et les notifier aux parties.

Elles peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal dans les 10 jours de la communication ou de la notification.

La communication est destinée au mandataire.

Pour les parties, l’ordonnance doit leur être signifiée pour faire courir le délai d’appel.

Mais si l’une des parties communique au mandataire l’ordonnance, notamment par lettre, cette forme de communication fait-elle courir le délai d’appel à l’égard du mandataire ?

Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de Cassation, à la fois sous le visa de l’article R.621-21 du Code de Commerce et de l’article 651 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, juge que lorsqu’une partie prend l’initiative de notifier l’ordonnance au mandataire, elle doit le faire par voie de signification.

La lettre par laquelle elle communique au mandataire l’ordonnance du Juge Commissaire ne fait donc pas courir le délai d’appel.

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