Cadre dirigeant : Rappel des critères

Il est parfois utile de rappeler les conditions d’application du statut de cadre dirigeant qui permet notamment de justifier le non-paiement des heures prétendument supplémentaires.

 L’Arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 précise les critères de définition des cadres dirigeants tels que définis par l’article L.3111-2 du Code du travail.

Outre l’indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps et à la rémunération dans les niveaux les plus élevés, l’article L.3111-2 du Code du travail exige la participation effective du cadre dirigeant à la direction de l’entreprise.

Toute participation effective à la direction implique la possibilité de prendre des décisions de façon totalement autonome, sous réserve que ces décisions ne relèvent pas de la gestion courante.

En l’espèce, un employeur avait été condamné à régler une certaine somme au titre d’heures supplémentaires non réglées à son salarié, Directeur technique.

L’employeur a contesté cette condamnation en invoquant le statut de cadre dirigeant.

La Cour d’appel a considéré que la participation à la direction de l’entreprise n’était pas effective pour ce salarié.

A l’appui de son pourvoi, l’employeur a soutenu que la Cour d’appel a méconnu l’article L.3111-2 du Code du travail et a substitué aux trois critères légaux (indépendance dans l’organisation, rémunération dans les niveaux les plus élevés, l’autonomie dans la prise des décisions) qui étaient réunis, un autre motif : la participation à la direction de l’entreprise.

La Cour confirme partiellement l’arrêt de la Cour d‘appel, en jugeant que cette dernière a parfaitement respecté les critères prévus par l’article L.3111-2 du Code du travail.

Elle a rappelé que le salarié était indépendant dans son organisation et qu’il percevait la rémunération la plus élevée, en revanche, ce salarié n’était pas habilité à prendre des décisions de manière largement autonome, ce qui n’était pas contesté.

Elle a jugé que la Cour d’appel, en constatant que rien ne permettait d’établir que le salarié participait à la direction de l’entreprise, appliquait simplement le critère selon lequel le salarié n’était pas habilité à prendre des décisions de manière largement autonome.

C’est à bon droit qu’elle avait écarté la qualité de cadre dirigeant et avait donc respecté l’article L.3111-2 du Code du travail.

Ainsi le contentieux des heures supplémentaires ne devrait-il pas être affecté par une modification du statut de cadre dirigeant par la loi Macron.