Déclaration d’insaisissabilité

Les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas nombreux sur le sujet, mais ils sont toujours instructifs.

Des époux avaient déclaré insaisissable un bien indivis avant que le mari ne fasse l’objet d’un redressement judiciaire, puis d’une liquidation.

Le mandataire liquidateur les assigna néanmoins en partage de l’indivision sur le fondement de l’article 815 du Code Civil.

La Cour d’Appel de Toulouse, qui fut saisie du différend, déclara recevable son action en jugeant que le partage peut toujours être provoqué, même si l’un des co-indivisaires a fait l’objet d’une procédure collective et qu’une déclaration d’insaisissabilité a été publiée.

Dans son arrêt du 14 mars 2018, la Cour de Cassation casse cette décision.

Elle juge que les droits indivis de l’époux ne pouvaient pas être appréhendés par le liquidateur en raison de la déclaration d’insaisissabilité dont ils avaient fait l’objet et que, par conséquent, le liquidateur n’avait pas qualité pour demander le partage et la vente du bien indivis.