Amende prononcée à l’encontre d’une personne morale : multiplication du montant par cinq

Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la responsabilité pénale des personnes morales (Ch. Crim., 27 février 2018, n°17-08.387).

Une société avait omis de mettre en place des gardes corps sur un échafaudage où deux ouvriers travaillaient. Ce fait constitue un délit, qui fut constaté par l’inspection du travail.

Les juges de première instance, suivis par ceux de la cour d’appel, ont sanctionné la société pour non- respect des règles de santé et de sécurité.

Le texte applicable prévoit une peine maximale de 3 750 euros pour cette infraction mais la société a été condamnée à deux amendes de 5 000 euros.

L’affaire a été portée devant la Cour de cassation par les représentants de la société qui soutenaient que seule l’amende prévue par le texte – c’est-à-dire 3 750 euros – pouvait être prononcée.

Mais la Cour de cassation lui rappelle le principe selon lequel l’amende maximale prononcée à l’égard d’une personne morale correspond à 5 fois le montant de celle prévue pour les personnes physiques, soit 18 750 euros ici.

Ainsi, deux amendes de 5 000 euros entraient largement dans cette limite.

Ce principe peut surprendre. Cependant, en pratique, la possibilité de prononcer des peines élevées contre les personnes morales pallie l’impossibilité de les emprisonner.

La responsabilité morale des personnes morales n’était pas admise avant 1994. Progressivement, la législation a opéré un rapprochement entre les personnes physiques et morales. Ainsi, on a pu envisager le fait qu’elles puissent également être sanctionnées pour leurs actions.

Désormais et depuis 2005, un pas supplémentaire a été franchi puisque toutes les infractions du Code pénal peuvent engager la responsabilité d’une personne morale. Auparavant et selon le principe de spécialité, seules des infractions spécifiques pouvaient leur être imputées.

Une peine sera prononcée si plusieurs conditions sont réunies : l’auteur de l’infraction doit être un organe ou un représentant de la personne morale et l’infraction doit être commise pour son compte, en lien avec l’activité de cette dernière.

Rappelons qu’au-delà des amendes, des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que la dissolution, l’interdiction d’émettre des chèques ou encore le placement sous surveillance judiciaire.