Les obligations du vendeur professionnel

Le contrat de vente est connu de tous.

Les obligations du vendeur semblent aller de soi.

Même si le Code Civil n’est pas un livre de chevet, chacun peut identifier dans l’obligation de délivrer la chose vendue, l’obligation essentielle du vendeur, mais aussi de ne pas remettre en cause ce qu’il a vendu. C’est ce qu’on appelle son obligation de garantie.

D’autres obligations lui ont été imposées.

Le Code de la Consommation impose à tout vendeur de communiquer au consommateur des informations précises et lisibles sur les caractéristiques du bien vendu, le prix, les garanties légales ou contractuelles.

L’obligation d’information avait déjà été reconnue bien avant que le Code de la Consommation ne la formalise.

La Cour de Cassation y a ajouté une obligation de conseil.

Pour conseiller, il faut connaitre le besoin de l’acheteur.

L’obligation de conseil suppose ainsi que le vendeur se renseigne sur ses besoins afin qu’il puisse ensuite informer et conseiller.

En cas de conflit, il doit démontrer qu’il a respecté ses obligations.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 janvier 2018.

En cas de conflit sur le respect de son obligation de conseil, le vendeur doit prouver qu’il s’en est acquitté.