Désignation d’un mandataire ad’hoc

La mésentente entre associés peut constituer une cause de dissolution lorsqu’elle conduit à une paralysie du fonctionnement de la Société.

Mais avant de demander une dissolution, un associé peut envisager des mesures provisoires et, notamment, demander la désignation d’un mandataire ad’hoc afin d’organiser des assemblées générales ou de se faire communiquer des documents que son gérant, par carence ou faute, néglige d’organiser et de communiquer.

La désignation de ce mandataire est-elle subordonnée aux conditions qui peuvent justifier la dissolution de la Société ?

C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 juin 2018, en refusant de casser l’arrêt qui lui était déféré.

Elle approuve ainsi la Cour d’Appel d’avoir désigné une mandataire ad’hoc avec mission de se faire remettre des documents sociaux, d’établir un rapport et de réunir une assemblée générale, sans subordonner cette désignation au constat d‘une impossibilité de fonctionnement normale de la Société ou d’une menace un péril imminent.

 

 

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