Cautionnement : Validité en l’absence de date

Le cautionnement est un contrat solennel.

Il doit s’exprimer dans des formes qui sont prescrites par le Code de la Consommation.

L’article L.331-1 de ce code, dans la rédaction résultant de l’ordonnance du 14 mars 2016, pas plus que dans celle qui résultait de l’article L.341-2 du Code de la Consommation, n’impose pas de préciser sa date.

L’absence de date ne peut donc constituer un motif péremptoire d’annulation de cette garantie.

Indirectement, son absence peut néanmoins créer une difficulté.

Car l’engagement de caution doit formellement préciser la durée pour laquelle il est souscrit.

Or comment fixer cette durée si on n’en connait pas le point de départ qui devrait normalement être celle de sa date.

C’est cette difficulté qu’une caution a invoquée avec succès devant la Cour d’Appel de Douai en affirmant qu’en l’absence de date, le cautionnement, qu’elle avait signé, pouvait affecter la compréhension de son engagement puisqu’elle ne pouvait déterminer sa durée.

La Cour d’Appel de Douai a accueilli ce moyen et a annulé l’acte de caution.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 15 mai 2019, casse son arrêt.

Sans entrer dans le raisonnement que la Cour d’Appel de Douai avait retenu pour annuler l’acte de caution, elle juge que l’absence de date dans l’acte de caution ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité.

Directement ou indirectement, l’absence de date ne pourra donc servir les intérêts de la caution pour contester son engagement.

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