Cautionnement et disproportion de l’engagement

Le contentieux de la disproportion des engagements d’une caution continue de nourrir la jurisprudence.

Rappelons qu’un créancier ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui est manifestement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine de la caution.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la disproportion doit-elle être appréciée en regard des revenus et du patrimoine des époux, ou en regard du seul époux qui s’est engagé en qualité de caution.

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour d’Appel d‘Aix en Provence a jugé que les revenus du conjoint, qui ne s’est pas engagé en qualité de caution, doivent être pris en compte dès lors qu’ils permettent de contribuer, dans une large proportion, à la subsistance de la famille.

C’est donc par le biais des obligations des époux de contribuer aux charges du ménage que les revenus du conjoint qui ne s’est pas engagé en qualité de caution, sont entrés dans l’appréciation de la disproportion.

Le raisonnement pouvait se prévoir d’un certain bon sens, car l’appréciation de la disproportion suppose une appréciation entre le revenu réellement disponible de la caution, son patrimoine et les engagements qu’il a pris.

Si le revenu disponible est en quelque sorte soulagé par la contribution du conjoint aux charges du ménage, la disproportion peut ne pas exister ou ne pas être manifeste.

Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mai 2018, n’a pas retenu ce raisonnement et a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, en considérant que lorsqu’une caution est mariée sous le régime de la séparation des biens, la disproportion s’apprécie en regard de ses seuls biens et revenus personnels.

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