Extension de la procédure collective

Lorsqu’une personne physique ou morale fait l’objet d’une procédure collective et, notamment d’une liquidation judiciaire, cette procédure peut être étendue à un tiers en cas de confusion de patrimoine, en cas de fictivité de la personne morale (Art 621-2 du Code de Commerce). Mais est-il encore possible de donner cette extension lorsqu’un plan de cession des actifs a été ordonné ?

La Cour de Cassation vient une nouvelle fois d’apporter une réponse à cette question dans un arrêt du 05 décembre 2018.

Un jugement ordonnant la cession des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension de la procédure.

Cette solution est logique. Si l’extension était possible, nécessairement elle mettrait en cause le plan de cession et ses effets au profit de la personne à qui les actifs ont été cédés.

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