Cautionnement disproportionné

Pour apprécier la disproportion d’un engagement de caution par rapport aux revenus et patrimoine, il faut considérer tous les engagements que la caution a pu prendre, et notamment ceux qui résultent de cautionnements antérieurs, dont la disproportion doit être appréciée.

Mais faut-il additionner tous les engagements de caution antérieurs, sans discrimination, notamment ceux qui auraient été annulés.

Saisie de cette question, la Cour d’Appel de Poitiers a jugé que la disproportion ne peut être appréciée en regard d’un cautionnement précédemment annulé.

Dans son arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de Cassation l’approuve.

Cet arrêt, au-delà du cas d’espèce sur lequel il a été statué, invite à considérer, lorsque la disproportion d’un engagement doit être appréciée, le montant réel de ceux qui le précèdent. Doivent ainsi être exclus les cautionnements qui formellement seraient nuls ou encore ceux qui, par suite d’un paiement total ou partiel, seraient éteints totalement ou partiellement.

Articles similaires