- 20 mai 2009
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Devoir de mise en garde
Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour de Cassation vient de juger que le banquier n’est pas dispensé de son obligation de mise en garde à l...
- 10 avril 2009
- Actualités , Environnement , Jurisprudence
La Dissémination d’OGM ne peut être confidentielle
Depuis plusieurs années, l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés suscite d’importants débats.Par un arrêt important du 17 févri...
- 10 avril 2009
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Cautionnement et créances non déclarées
La loi du 26 juillet 2005, sur les procédures collectives, a supprimé la sanction de l’extinction des créances qui n’ont pas été déclarées ...
- 8 avril 2009
- Actualités , Concurrence , Jurisprudence
La Diffusion du Football sur Internet et Vente Subordonnée
Il y a quelques années, les droits télévisuels du championnat de France de ligue 1 ont été concédés à Orange, à titre exclusif. D’autres op...
- 2 avril 2009
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
Une nouvelle fin de non recevoir : l’interdiction de se contredire
L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient implicitement de reconnaitre une nouvelle fin de non recevoir en consacrant le principe connu ...
- 30 mars 2009
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Devoir de mise en garde
La banque est-elle tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de la personne qui lui consent une hypothèque pour garantir le remboursement dâ...