Les obligations du vendeur professionnel

Le contrat de vente est connu de tous. Les obligations du vendeur semblent aller de soi. Même si le Code Civil n’est pas un livre de chevet, chacun...
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Nullité de l’engagement de caution d’une Société civile

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. La vi...
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La délégation et ses effets

Avant la réforme du 10 février 2016, la délégation était régie par les articles 1275 à 1276 du Code Civil. Les nouvelles dispositions sont plus...
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L’attitude contradictoire adoptée au cours de l’instance sanctionnée par une fin de non-recevoir

Au cours du procès, les débats doivent être loyaux. Le juge veille au respect de ce principe (article 16 du Code de procédure civile). Ainsi, une ...
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Amende prononcée à l’encontre d’une personne morale : multiplication du montant par cinq

Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la responsabilité pénale des personnes morales (Ch. Crim., 27 f...
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Recours successif à des contrats à durée déterminée : absence de requalification automatique en CDI

Dans une entreprise, lorsque des salariés sont absents, il est fréquent de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour les remplacer....
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Responsabilité des dirigeants

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actifs, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion, ...
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Loyer de renouvellement : Étalement de l’augmentation

Le loyer des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. En l’absence d’accord, le loyer est fixé conformément aux dispositions de...
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Recouvrement de la créance de compte courant

Les créances inscrites au compte courant d’un associé, comme toute créance, peuvent s’éteindre par la  prescription de l’action en paiement...
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Les Sociétés civiles familiales à l’épreuve de la réalité

Les Sociétés civiles immobilières familiales sont nombreuses et présentent une utilité juridique et sociale réelle. Mais elles peuvent aussi dis...
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