Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la resp...
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Dans quels cas l’employeur peut-il consulter les messages rédigés par un salarié ?

Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation illustre de nouveau les difficultés que provoquent la porosité entre les usages professionnels e...
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Un virus informatique n’est pas un cas de force majeure

Le 7 février 2020, la cour d’appel de Paris a refusé de qualifier la survenance d’un virus informatique de cas de force majeure. Une Société a...
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Facture impayée : point de départ du délai de prescription

Lorsqu’une prestation de services est effectuée elle doit naturellement être facturée et payée. A défaut de paiement une action en recouvrement...
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Société-gérant-responsabilité-obligation de loyauté

Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anony...
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Perte de chance-Quelle réparation ?

La perte de chance constitue un préjudice de nature particulière. Elle est destinée à réparer le dommage qui aurait pu être évité si la chance...
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Concurrence déloyale-réparation du préjudice

La concurrence déloyale peut résulter de différentes pratiques dont le dénigrement, la désorganisation ou encore l’utilisation de procédés d...
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Cautionnement – Extinction – Procédure collective

Lorsqu’une personne s’engage en qualité de caution à garantir le remboursement d’un prêt consenti à une société et que  les actifs de cet...
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Nullité de l’engagement de caution et intérêt social

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. Elles...
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L’obligation de loyauté du gérant – responsabilité

Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anony...
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