Nature de la déclaration de créance au passif et de la contestation de son existence

La déclaration de créance est assimilée à une demande en justice. Mais doit-elle être assimilée à une instance en paiement, bien que le paiemen...
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Validité de l’engagement de caution

L’engagement de caution est un engagement solennel. S’il n’est pas exprimé dans les termes définis par la loi, il est nul. Poursuivie en paiem...
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L’obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur

La directive européenne du 23 avril 2008, qui a été introduite en France dans le Code de la Consommation, impose au prêteur, préalablement à la ...
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Procédure de conciliation – Sûreté nouvelle – Sauvegarde

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