Jurisprudence

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des obligations, notamment celles qui concernent la résolution des contrats. En reprenant les...

Lorsque l’examen du surendettement d’une personne fait apparaître qu’elle est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission d...

A l’égard des tiers, les associés des sociétés civiles répondent infiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital so...

Le secret bancaire est l’un des plus connus et l’un de ceux qui apparaissait résister le plus aux tentations de l’écorner afin de faire tomber...

Suivant les dispositions de l’article L.311-1 11°, dans sa rédaction actuelle, le crédit affecté, ou encore appelé contrat de crédit lié, est...

Le cautionnement est un contrat solennel. Il doit s’exprimer dans des formes qui sont prescrites par le Code de la Consommation. L’article L.331-1...

Le logement de la famille fait l’objet de dispositions particulières. Les devoirs et les droits respectifs des époux sont définis dans un socle c...

Lorsque les statuts d’une Société disposent qu’une décision doit être prise à une majorité qualifiée et qu’elle ne l’a pas été, la nu...

Les litiges sur le droit spécial de la concurrence continuent d’alimenter le contentieux  en traduisant toute la subtilité de cette matière. Le...

Tout associé qui fait apport ou une promesse d’apport à une Société est tenu de respecter son engagement. Si l’apport est en numéraire, ...