Jurisprudence

Le contrat de vente est connu de tous. Les obligations du vendeur semblent aller de soi. Même si le Code Civil n’est pas un livre de chevet, chacun...

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. La vi...

Avant la réforme du 10 février 2016, la délégation était régie par les articles 1275 à 1276 du Code Civil. Les nouvelles dispositions sont plus...

Au cours du procès, les débats doivent être loyaux. Le juge veille au respect de ce principe (article 16 du Code de procédure civile). Ainsi, une ...

Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la responsabilité pénale des personnes morales (Ch. Crim., 27 f...

Dans une entreprise, lorsque des salariés sont absents, il est fréquent de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour les remplacer....

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actifs, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion, ...

Le loyer des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. En l’absence d’accord, le loyer est fixé conformément aux dispositions de...

Les créances inscrites au compte courant d’un associé, comme toute créance, peuvent s’éteindre par la  prescription de l’action en paiement...

Les Sociétés civiles immobilières familiales sont nombreuses et présentent une utilité juridique et sociale réelle. Mais elles peuvent aussi dis...