- 16 novembre 2020
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la resp...
- 1 octobre 2020
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Dans quels cas l’employeur peut-il consulter les messages rédigés par un salarié ?
Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation illustre de nouveau les difficultés que provoquent la porosité entre les usages professionnels e...
- 1 octobre 2020
- Commercial , Droit des contrats , Jurisprudence
Un virus informatique n’est pas un cas de force majeure
Le 7 février 2020, la cour d’appel de Paris a refusé de qualifier la survenance d’un virus informatique de cas de force majeure. Une Société a...
- 2 septembre 2020
- Commercial , Jurisprudence
Facture impayée : point de départ du délai de prescription
Lorsqu’une prestation de services est effectuée elle doit naturellement être facturée et payée. A défaut de paiement une action en recouvrement...
- 2 septembre 2020
- Commercial , Jurisprudence , Société
Société-gérant-responsabilité-obligation de loyauté
Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anony...
- 2 septembre 2020
- Banque , Cautionnement , Commercial , Jurisprudence
Perte de chance-Quelle réparation ?
La perte de chance constitue un préjudice de nature particulière. Elle est destinée à réparer le dommage qui aurait pu être évité si la chance...
- 2 septembre 2020
- Commercial , Jurisprudence
Concurrence déloyale-réparation du préjudice
La concurrence déloyale peut résulter de différentes pratiques dont le dénigrement, la désorganisation ou encore l’utilisation de procédés dÃ...
- 2 septembre 2020
- Banque , Cautionnement , Jurisprudence , Procédure collective
Cautionnement – Extinction – Procédure collective
Lorsqu’une personne s’engage en qualité de caution à garantir le remboursement d’un prêt consenti à une société et que  les actifs de cet...
- 2 septembre 2020
- Banque , Cautionnement , Jurisprudence
Nullité de l’engagement de caution et intérêt social
Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. Elles...
- 20 juillet 2020
- Jurisprudence , Société
L’obligation de loyauté du gérant – responsabilité
Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anony...