- 11 octobre 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Responsabilité de dirigeant faute de gestion
L’article L.651-2 du Code de Commerce permet, en cas de liquidation judiciaire, de faire supporter au dirigeant l’insuffisance d’actif qui résu...
- 11 octobre 2018
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Manœuvres dolosives : De qui doivent-elles émaner ?
Le dol est le fait de tromper par mensonges, manœuvres ou réticences. Il constitue une cause d’annulation du contrat. Mais toute pratique de cette...
- 31 août 2018
- Actualités , Jurisprudence , Société
Désignation d’un mandataire ad’hoc
La mésentente entre associés peut constituer une cause de dissolution lorsqu’elle conduit à une paralysie du fonctionnement de la Société. Mais...
- 5 juillet 2018
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Les obligations du vendeur professionnel
Le contrat de vente est connu de tous. Les obligations du vendeur semblent aller de soi. Même si le Code Civil n’est pas un livre de chevet, chacun...
- 25 juin 2018
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence , Société
Nullité de l’engagement de caution d’une Société civile
Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. La vi...
- 25 juin 2018
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
La délégation et ses effets
Avant la réforme du 10 février 2016, la délégation était régie par les articles 1275 à 1276 du Code Civil. Les nouvelles dispositions sont plus...
- 22 juin 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
L’attitude contradictoire adoptée au cours de l’instance sanctionnée par une fin de non-recevoir
Au cours du procès, les débats doivent être loyaux. Le juge veille au respect de ce principe (article 16 du Code de procédure civile). Ainsi, une ...
- 22 juin 2018
- Actualités , Jurisprudence , Pénal
Amende prononcée à l’encontre d’une personne morale : multiplication du montant par cinq
Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la responsabilité pénale des personnes morales (Ch. Crim., 27 f...
- 20 juin 2018
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Recours successif à des contrats à durée déterminée : absence de requalification automatique en CDI
Dans une entreprise, lorsque des salariés sont absents, il est fréquent de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour les remplacer....
- 11 mai 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Responsabilité des dirigeants
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actifs, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion, ...