Jurisprudence

Lorsqu’une prestation de services est effectuée elle doit naturellement être facturée et payée. A défaut de paiement une action en recouvrement...

Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anony...

La perte de chance constitue un préjudice de nature particulière. Elle est destinée à réparer le dommage qui aurait pu être évité si la chance...

La concurrence déloyale peut résulter de différentes pratiques dont le dénigrement, la désorganisation ou encore l’utilisation de procédés dÃ...

Lorsqu’une personne s’engage en qualité de caution à garantir le remboursement d’un prêt consenti à une société et que  les actifs de cet...

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. Elles...

Le gérant d’une société a une obligation de loyauté. Cette obligation s’impose également au président d’une SAS ou d’une société anony...

En cette période de crise, le rôle de l’avocat auprès des entreprises est essentiel. C’est pourquoi nous continuons à traiter les dossiers de ...

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné Ã...

Le contentieux en la matière est assez fréquent. La Cour de Cassation a rappelé que les actes établis au nom d’une Société en cours de formati...