Jurisprudence

Lorsque les statuts d’une Société disposent qu’une décision doit être prise à une majorité qualifiée et qu’elle ne l’a pas été, la nu...

Les litiges sur le droit spécial de la concurrence continuent d’alimenter le contentieux  en traduisant toute la subtilité de cette matière. Le...

Tout associé qui fait apport ou une promesse d’apport à une Société est tenu de respecter son engagement. Si l’apport est en numéraire, ...

La voie parée est une technique contractuelle qui permet à un créancier qui bénéficie d’une sûreté sur un bien de le faire vendre sans se sou...

La décision prononcée le 30 novembre 2018 par le Conseil Constitutionnel, présente de nombreux intérêts. Saisi par la Cour de Cassation d’une q...

Pour apprécier la disproportion d’un engagement de caution par rapport aux revenus et patrimoine, il faut considérer tous les engagements que la ...

Lorsqu’une personne physique ou morale fait l’objet d’une procédure collective et, notamment d’une liquidation judiciaire, cette procédure ...

Un système de géolocalisation ne peut être imposé aux salariés s’il existe d’autres moyens de contrôler leurs horaires et s’ils sont libre...

Le phishing – ou hameçonnage – est la pratique par laquelle une personne malveillante réclame des informations personnelles, souvent bancaires, ...

Une information professionnelle est protégée au titre de la loi sur la protection des données personnelles. De très nombreuses entreprises apparai...