Délibération – Annulation – Règles de majorité

Lorsque les statuts d’une Société disposent qu’une décision doit être prise à une majorité qualifiée et qu’elle ne l’a pas été, la nu...
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Concurrence et clauses attributives de compétence

Les litiges sur le droit spécial de la concurrence continuent d’alimenter le contentieux  en traduisant toute la subtilité de cette matière. Le...
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Apport en capital et retrait

Tout associé qui fait apport ou une promesse d’apport à une Société est tenu de respecter son engagement. Si l’apport est en numéraire, ...
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La voie Parée : Sûreté inefficace !

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Le Déséquilibre significatif et son double contrôle de constitutionnalité

La décision prononcée le 30 novembre 2018 par le Conseil Constitutionnel, présente de nombreux intérêts. Saisi par la Cour de Cassation d’une q...
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Cautionnement disproportionné

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Le phishing – ou hameçonnage – est la pratique par laquelle une personne malveillante réclame des informations personnelles, souvent bancaires, ...
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La réglementation sur la protection des données personnelles au soutien des recours contre les avis négatifs publiés sur Google Business

Une information professionnelle est protégée au titre de la loi sur la protection des données personnelles. De très nombreuses entreprises apparai...
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