Covid-19

En cette période de crise, le rôle de l’avocat auprès des entreprises est essentiel. C’est pourquoi nous continuons à traiter les dossiers de ...
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Responsabilité du dirigeant : comblement du passif

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné ...
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Engagements pris au nom et pour le compte d’une Société en formation

Le contentieux en la matière est assez fréquent. La Cour de Cassation a rappelé que les actes établis au nom d’une Société en cours de formati...
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Bail commercial : indemnité d’éviction – usufruitier

Conformément aux dispositions de l’article L 145- 14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à son locataire. Mais...
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Brevet

A. Transformation d’un certificat d’utilité en brevet La loi Pacte comporte un volet consacré à la propriété intellectuelle et notamment au ...
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A qui profite le droit de rétractation ?

Pour tout acte qui a pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, ou encore la souscription de parts donnant...
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Clarification de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de sa propre jurisprudence

Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la resp...
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Responsabilité : absence de mise en garde

Lorsqu’un prêt est consenti, la banque peut être tenue de mettre l’emprunteur en garde contre le risque de défaillance si l’emprunteur n’es...
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Nature de la déclaration de créance au passif et de la contestation de son existence

La déclaration de créance est assimilée à une demande en justice. Mais doit-elle être assimilée à une instance en paiement, bien que le paiemen...
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Validité de l’engagement de caution

L’engagement de caution est un engagement solennel. S’il n’est pas exprimé dans les termes définis par la loi, il est nul. Poursuivie en paiem...
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