- 10 décembre 2019
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Nature de la déclaration de créance au passif et de la contestation de son existence
La déclaration de créance est assimilée à une demande en justice. Mais doit-elle être assimilée à une instance en paiement, bien que le paiemen...
- 10 décembre 2019
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Validité de l’engagement de caution
L’engagement de caution est un engagement solennel. S’il n’est pas exprimé dans les termes définis par la loi, il est nul. Poursuivie en paiem...
- 10 décembre 2019
- Actualités , Banque , Jurisprudence
L’obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur
La directive européenne du 23 avril 2008, qui a été introduite en France dans le Code de la Consommation, impose au prêteur, préalablement à la ...
- 4 décembre 2019
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Procédure de conciliation – Sûreté nouvelle – Sauvegarde
Une procédure de conciliation peut être ouverte à l’égard de toute personne physique ou morale, qui éprouve des difficultés juridiques, écono...
- 7 novembre 2019
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Cautionnement et disproportion de l’engagement
Le contentieux de la disproportion des engagements d’une caution continue de nourrir la jurisprudence. Rappelons qu’un créancier ne peut se prév...
- 16 octobre 2019
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail et les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016
L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des obligations, notamment celles qui concernent la résolution des contrats. En reprenant les...
- 10 septembre 2019
- Droit de la Consommation , Jurisprudence
Limite des effets du rétablissement personnel
Lorsque l’examen du surendettement d’une personne fait apparaître qu’elle est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission d...
- 26 juillet 2019
- Actualités , Jurisprudence , Société
L’obligation au passif d’un associé d’une société civile
A l’égard des tiers, les associés des sociétés civiles répondent infiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital so...
- 26 juillet 2019
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Nouveau conflit entre le secret bancaire et le droit à la preuve
Le secret bancaire est l’un des plus connus et l’un de ceux qui apparaissait résister le plus aux tentations de l’écorner afin de faire tomber...
- 26 juillet 2019
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Le crédit affecté : Quelques précisions sur sa définition
Suivant les dispositions de l’article L.311-1 11°, dans sa rédaction actuelle, le crédit affecté, ou encore appelé contrat de crédit lié, est...