L’obligation au passif d’un associé d’une société civile

A l’égard des tiers, les associés des sociétés civiles répondent infiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital so...
En savoir plus

Nouveau conflit entre le secret bancaire et le droit à la preuve

Le secret bancaire est l’un des plus connus et l’un de ceux qui apparaissait résister le plus aux tentations de l’écorner afin de faire tomber...
En savoir plus

Le crédit affecté : Quelques précisions sur sa définition

Suivant les dispositions de l’article L.311-1 11°, dans sa rédaction actuelle, le crédit affecté, ou encore appelé contrat de crédit lié, est...
En savoir plus

Cautionnement : Validité en l’absence de date

Le cautionnement est un contrat solennel. Il doit s’exprimer dans des formes qui sont prescrites par le Code de la Consommation. L’article L.331-1...
En savoir plus

Liquidation judiciaire – vente d’un immeuble et protection du logement de la famille

Le logement de la famille fait l’objet de dispositions particulières. Les devoirs et les droits respectifs des époux sont définis dans un socle c...
En savoir plus

Délibération – Annulation – Règles de majorité

Lorsque les statuts d’une Société disposent qu’une décision doit être prise à une majorité qualifiée et qu’elle ne l’a pas été, la nu...
En savoir plus

Concurrence et clauses attributives de compétence

Les litiges sur le droit spécial de la concurrence continuent d’alimenter le contentieux  en traduisant toute la subtilité de cette matière. Le...
En savoir plus

Apport en capital et retrait

Tout associé qui fait apport ou une promesse d’apport à une Société est tenu de respecter son engagement. Si l’apport est en numéraire, ...
En savoir plus

La voie Parée : Sûreté inefficace !

La voie parée est une technique contractuelle qui permet à un créancier qui bénéficie d’une sûreté sur un bien de le faire vendre sans se sou...
En savoir plus

Le Déséquilibre significatif et son double contrôle de constitutionnalité

La décision prononcée le 30 novembre 2018 par le Conseil Constitutionnel, présente de nombreux intérêts. Saisi par la Cour de Cassation d’une q...
En savoir plus