Le secret professionnel

L’article L.511-33, qui a été modifié par la loi du 17 août 2015 impose le secret professionnel à tout conseil de surveillance et à toute personne qui, à titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit sous réserve d’exceptions. P...
Read More

Préjudice en cas de manquement à l’obligation de mise en garde : évaluation d’une perte de chance

Par un arrêt du 20 octobre 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’et penchée sur la question délicate du préjudice suite à un manquement de l’obligation de la mise en garde d’un banquier. La plupart des juridictions du fond retiennent comme préjudice la somme ...
Read More