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Après être revenue sur la jurisprudence qui avait fixé le délai de l’action en paiement des sommes dues au titre d’un prêt à la date du 1er impayée, la Cour de Cassation dans un arrêt du 04 novembre 2017 apporte une précision importante sur la date à partir de laquelle le délai de lâ€...

Les actions en paiement d’un chèque sont soumises à un régime de prescription particulier. L’article L.131-59 du Code Monétaire et Financier fixe à six mois le délai dans lequel le recours peut être exercé. Ce délai court à compter de l’expiration du délai de présentation du chèqu...

Suivant les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation issu de la loi du 17 juin 2008, le délai dans lequel les professionnels doivent engager leur action en paiement pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs est de deux ans. Dans une précéd...

L’article L.511-33, qui a été modifié par la loi du 17 août 2015 impose le secret professionnel à tout conseil de surveillance et à toute personne qui, à titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit sous réserve d’exceptions. P...

Plusieurs personnes avaient consenti un prêt de 300.000,00 € à un GFA. Ce prêt était productif d’un intérêt au taux de 17,06 %. N’ayant pas été payés, les prêteurs engagèrent une procédure de saisie immobilière sur le bien qui leur avait été donné en garantie. Le GFA co...

La loi du 17 juin 2008 a introduit dans le Code de la Consommation, un article important, qui réduit à deux ans le délai dans lequel les professionnels doivent engager leur action en paiement pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs. Les dispositions s’appli...

Lorsqu’un emprunteur non averti se fait consentir un prêt qui, en regard de ses capacités de remboursement, présente des risques de non paiement, le banquier doit le mettre en garde. Mais encore faut-il que l’emprunteur lui permette de bien apprécier sa situation en lui donnant des r...

Par un arrêt du 20 octobre 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’et penchée sur la question délicate du préjudice suite à un manquement de l’obligation de la mise en garde d’un banquier. La plupart des juridictions du fond retiennent comme préjudice la somme ...

L’article L.313-22 du Code Monétaire et Financier impose aux établissements de crédit de rappeler, tous les ans, aux cautions qui ont garanti le remboursement de leur concours, le montant en principal, intérêts, commissions et frais des sommes qui pourraient rester dues au 31 décembre de...

Le banquier a une obligation de mise en garde à l’égard de ses emprunteurs profanes. Cette obligation existe également à l’égard des cautions. Elle n’est pas cependant générale et absolue. Elle suppose que les engagements de l’emprunteur ou de la caution présentent un...