Le droit à l’erreur : la loi qui le proclame

Le droit à l’erreur a été annoncé par le Gouvernement. La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, l’intr...
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Réforme de Code Civil

L’ordonnance du 10 février 2016 a apporté des modifications au droit des contrats. Certaines de ses dispositions ont été critiquées pour leur c...
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Informatique – cryptologie – QPC – obligation de remettre la clé de déchiffrement aux autorités

Le préfixe grecque crypto désigne ce qui est caché. La cryptologie est donc la science du secret. Pratiquée depuis des siècles par l’Homme, ell...
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Protection des données personnelles : mise en conformité des entreprises

Il n’est nul besoin de rappeler l’évolution fulgurante du recours à l’informatique au sein des entreprises. En raison de ce phéno...
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Compte courant d’associés : Taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d‘associés est fixé pour l’année 2017 à 1,67 %. Rappelons que ce tau...
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Obsolescence programmée : que prévoit la Loi ?

A l’heure où les associations de consommateurs réagissent face à l’obsolescence programmée, il est utile de faire un point sur l&rsquo...
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SAS : obligation d’établir un registre des « bénéficiaires effectifs »

La directive du parlement Européen 2015-849 du 20 mai 2015, « relative à la prévention de l’utilisation du système financier des opérations d...
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Vente de fonds de commerce : Rétablissement de l’obligation de publier l’annonce de la vente dans un journal habilité

La loi du 14 novembre 2016, relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, comporte une disposition étonnante. Elle rétabl...
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Annulation du décret relatif au délai dans lequel un associé d’une Société doit informer les salariés de la cession d’une participation majoritaire

Dans les SARL ou les Sociétés par actions, qui n’ont pas de comité d’entreprise, l’associé qui détient une participation majoritaire doit, ...
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Assemblée Générale : absence de convocation de l’usufruitier

Suivant les dispositions de l’article 1844 du Code Civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Lorsque les parts socia...
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