Responsabilité du dirigeant : comblement du passif

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné à combler le passif, s’il a commis une faute de gestion qui a contribué à le constituer.

Cette condamnation peut être prononcée contre le dirigeant de droit ou de fait.

Mais seules les fautes commises avant l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier cette action ; qui est prévue par l’article L. 651 -2 du code de commerce.

Les dispositions de cet article ont été modifiées par l’ordonnance du 18 décembre 2008.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette ordonnance en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, seules les fautes commises avant le redressement judiciaire pouvaient justifier une condamnation du dirigeant.

Depuis que l’article L. 651 -2 du code de commerce a été modifié par cette ordonnance, ce sont les fautes de gestion antérieures à la liquidation judiciaire qui peuvent entraîner la condamnation de dirigeant.

Dès lors, si une liquidation a été ouverte après un redressement judiciaire, les fautes commises entre l’une et l’autre de ces procédures peuvent être retenues pour condamner le dirigeant, si elles ont contribué à la constitution du passif.

C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2020.

La solution ne fait que traduire ce que dit expressément l’article L. 652 -2 du code de commerce. Mais la motivation est explicite et donc pédagogique.

Ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire ni celui qui arrête le plan de redressement n’exonère le dirigeant de sa responsabilité. Aussi les fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire, comme celles qui auraient été commises pendant l’exécution du plan, peuvent être retenues pour condamner le dirigeant, si une liquidation judiciaire est ensuite ouverte.

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