Lois d’importance

Le décret du 08 juillet 2016 modifie les dispositions du Code de la Sécurité Sociale en renforçant les droits des cotisants. Entre autres, on retiendra : La décision qui redresse la situation d’un cotisant doit détailler, par motifs de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont ...

Le décret du 19 août 2016 (2016-1138), pris pour l’application de l’article L.225-102-1 du Code de Commerce, modifie l’article R.225-105-1 du Code de Commerce en précisant les informations qui doivent être communiquées dans le rapport de gestion en matière environnementale.  ...

La garantie Visale est une caution qui est accordée à certains locataires du parc immobilier. Le 21 juillet 2016, cette garantie a été étendue aux jeunes de moins de 30 ans qui louent un logement. Elle s’applique aux jeunes salariés, non salariés, chômeurs et étudiants, sauf les étudiant...

La directive 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 08 juin 2016 vient d’être publiée. Dans l’objectif de parvenir à un bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur, elle définit le secret ...

Le décret au 20 mai 2016 modifie le code du travail relatif à la justice prud’homale. Le chapitre 1er du décret définit l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Prud’hommes. Le chapitre II définit la procédure prud’homale notamment ses modes de saisines. La requête doit dés...

Cet arrêté complète l’article 60 de l’annexe 4 du Code Général des Impôts. Son article 1er complète la liste des actes qui sont dispensés d’enregistrement....

L’article L.243-2 du Code des Assurances impose aux personnes, dont la responsabilité décennale peut être engagée, de justifier qu’elles ont souscrit un contrat d’assurances pour couvrir les conséquences de leur responsabilité. L’article 95 de la loi dite « Macron »...

L’ordonnance du 27 août 2015 a modifié, en partie, les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, en allégeant la liste des  documents qui doivent être annexés à la promesse de vente d’un lot de copropriété. Désormais, l’état sur la situation financière du copropriét...

La réforme du régime de la copropriété et des rapports locatifs était annoncée. Elle a été adoptée le 25 mars 2009. Ces 125 articles sont divisés en 7 chapitres, dont l’un est consacré à la lutte contre l’exclusion. Cette loi peut être consultée dans son intégralité sur l...

Le législateur a adopté, le 12 mai dernier, une loi dite de simplification et de clarification du droit. Cette loi, qui comporte 140 articles, modernise certains termes juridiques et en clarifie d’autres. Pour sa lecture exhaustive, les lecteurs pourront consulter le site Légifrance. La loi...