- 25 juillet 2017
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Agent commercial – Droit à indemnité – Cessation de contrat
En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice qui est destinée à réparer son préjudice. Mais cette indemnité est exclue dans les cas qui sont énoncés par l’article L.134-13 du Code de Commerce, notamment si la cessatio...