Obligations générales des associés et des gérants

L’associé et le gérant d’une société à responsabilité limitée sont-ils tenus à une obligation de non concurrence à l’égard de la société dont ils sont associé ou gérant ?

C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 novembre 2011(10-15049).

Ce n’est pas la première fois que la Cour de Cassation y répond. Mais elle le fait désormais avec une clarté qui permettra, à l’avenir, de mieux définir les obligations de l’associé et du gérant d’une société.

Pour l’associé, la Cour de Cassation juge qu’il n’est pas tenu, en cette qualité, de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société, ni même de l’informer de l’exercice d’une telle activité. Il est seulement tenu au devoir général de s’abstenir d’actes de concurrence « déloyaux ».

La Cour de Cassation ajoute cependant un bémol. La situation de l’associé peut faire l’objet de « stipulations contraires ». Cela signifie que les statuts peuvent limiter cette liberté de l’associé. Bien que la Cour de Cassation ne se prononce pas sur cette limitation conventionnelle, il faut rappeler qu’au nom du principe fondamental de la liberté, les statuts ne peuvent interdire à l’associé, d’une manière générale et absolue, l’exercice d’une activité concurrente.

Pour le gérant, la Cour de Cassation juge qu’il est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité.

En vertu de ce principe, la Cour de Cassation en déduit qu’il ne peut négocier en qualité de gérant d’une autre société, un marché dans le même domaine d’activité.

Ce principe est-il susceptible d’aménagement dans les statuts ? Le doute est permis, car il parait difficile qu’un gérant de société, qui est tenu à la fois de respecter l’objet social et l’intérêt social d’une société, puisse exercer en une autre qualité une activité susceptible de mettre en cause l’intérêt social qu’il doit défendre.

Toutefois, la nuance est en la circonstance requise. Car la loyauté et la fidélité, un peu comme dans un mariage, sont des notions susceptibles l’une et l’autre,d’interprétation.