Vente de fonds de commerce : Rétablissement de l’obligation de publier l’annonce de la vente dans un journal habilité

La loi du 14 novembre 2016, relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, comporte une disposition étonnante. Elle rétabl...
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Annulation du décret relatif au délai dans lequel un associé d’une Société doit informer les salariés de la cession d’une participation majoritaire

Dans les SARL ou les Sociétés par actions, qui n’ont pas de comité d’entreprise, l’associé qui détient une participation majoritaire doit, ...
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Assemblée Générale : absence de convocation de l’usufruitier

Suivant les dispositions de l’article 1844 du Code Civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Lorsque les parts socia...
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Rapport de gestion : nouvelles informations sur l’économie circulaire

La loi relative à la transition énergétique impose aux sociétés cotées de mentionner dans leur rapport de gestion les engagements en faveur de l...
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Publicité des comptes

Les sociétés, qui répondent à la définition des micro entreprises ainsi que les petites entreprises, peuvent, lors du dépôt de leurs comptes au...
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Cotisations sociales : Renforcement des droits

Le décret du 08 juillet 2016 modifie les dispositions du Code de la Sécurité Sociale en renforçant les droits des cotisants. Entre autres, on reti...
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Rapport de gestion : Informations environnementales

Le décret du 19 août 2016 (2016-1138), pris pour l’application de l’article L.225-102-1 du Code de Commerce, modifie l’article R.225-105-1 du ...
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Garantie du paiement des loyers pour les jeunes de moins de 30 ans

La garantie Visale est une caution qui est accordée à certains locataires du parc immobilier. Le 21 juillet 2016, cette garantie a été étendue au...
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Indemnité de rupture du dirigeant

En application des dispositions de l’article 80 duodecies, II du Code Général des Impôts, les indemnités versées aux mandataires sociaux, qui s...
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La protection du savoir-faire et des informations commerciales

La directive 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 08 juin 2016 vient d’être publiée. Dans l’objectif de parvenir à un bon fonctionn...
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