Actualités législatives, le Blog Législative des avocats

Lorsqu’une personne physique ou morale fait l’objet d’une procédure collective et, notamment d’une liquidation judiciaire, cette procédure ...

Une information professionnelle est protégée au titre de la loi sur la protection des données personnelles. De très nombreuses entreprises apparai...

L’article L.651-2 du Code de Commerce permet, en cas de liquidation judiciaire, de faire supporter au dirigeant l’insuffisance d’actif qui résu...

Le droit à l’erreur a été annoncé par le Gouvernement. La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, l’intr...

L’ordonnance du 10 février 2016 a apporté des modifications au droit des contrats. Certaines de ses dispositions ont été critiquées pour leur c...

Le préfixe grecque crypto désigne ce qui est caché. La cryptologie est donc la science du secret. Pratiquée depuis des siècles par l’Homme, ell...

Il n’est nul besoin de rappeler l’évolution fulgurante du recours à l’informatique au sein des entreprises. En raison de ce phéno...

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actifs, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion, ...

Les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas nombreux sur le sujet, mais ils sont toujours instructifs. Des époux avaient déclaré insaisissable ...

Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte et qu’un administrateur est désigné avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les ac...