Extension de la procédure collective

Lorsqu’une personne physique ou morale fait l’objet d’une procédure collective et, notamment d’une liquidation judiciaire, cette procédure ...
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La réglementation sur la protection des données personnelles au soutien des recours contre les avis négatifs publiés sur Google Business

Une information professionnelle est protégée au titre de la loi sur la protection des données personnelles. De très nombreuses entreprises apparai...
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Responsabilité du dirigeant faute de gestion

L’article L.651-2 du Code de Commerce permet, en cas de liquidation judiciaire, de faire supporter au dirigeant l’insuffisance d’actif qui résu...
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Le droit à l’erreur : la loi qui le proclame

Le droit à l’erreur a été annoncé par le Gouvernement. La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, l’intr...
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Réforme de Code Civil

L’ordonnance du 10 février 2016 a apporté des modifications au droit des contrats. Certaines de ses dispositions ont été critiquées pour leur c...
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Informatique – cryptologie – QPC – obligation de remettre la clé de déchiffrement aux autorités

Le préfixe grecque crypto désigne ce qui est caché. La cryptologie est donc la science du secret. Pratiquée depuis des siècles par l’Homme, ell...
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Protection des données personnelles : mise en conformité des entreprises

Il n’est nul besoin de rappeler l’évolution fulgurante du recours à l’informatique au sein des entreprises. En raison de ce phéno...
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Responsabilité des dirigeants

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actifs, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion, ...
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Déclaration d’insaisissabilité

Les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas nombreux sur le sujet, mais ils sont toujours instructifs. Des époux avaient déclaré insaisissable ...
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Les effets de la procédure de sauvegarde

Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte et qu’un administrateur est désigné avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les ac...
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