- 15 juillet 2009
- Actualités , Actualités législatives , Intervention des communes
Décret du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption
Ce décret, qui porte le n° 2009-753, permet aux communes d’exercer un droit de préemption sur des terrains portant des commerces, ou destiné...
- 18 juin 2009
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Déclaration de créance : la signature de la secrétaire d’un avocat n’est pas celle de l’avocat
Par un arrêt de la Chambre Commerciale du 17 février 2009, la Cour de Cassation a rappelé dans quelles conditions de forme une déclaration de cré...
- 4 juin 2009
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
Loi du 25 mars 2009 sur les copropriétés et les baux d’habitation
La réforme du régime de la copropriété et des rapports locatifs était annoncée. Elle a été adoptée le 25 mars 2009. Ces 125 articles sont div...
- 28 mai 2009
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
Loi de simplification et de clarification du droit
Le législateur a adopté, le 12 mai dernier, une loi dite de simplification et de clarification du droit. Cette loi, qui comporte 140 articles, moder...
- 20 mai 2009
- Actualités , Actualités législatives , Procédure de saisie immobilière
Le report d’audience de la vente forcée en cas d’appel de la décision du Juge de l’Orientation
La procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’une réforme importante, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance d...
- 20 mai 2009
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Admission au passif
Lorsqu’un créancier a été admis au passif de la procédure collective de son débiteur et que celui-ci, ultérieurement, fait l’objet d...
- 22 avril 2009
- Actualités , Actualités législatives , Commercial
Délai de paiement
La loi du 04 août 2008 définit les délais de paiement, qui ne peuvent excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de l’émission de la ...
- 31 mars 2009
- Actualités , Actualités législatives , Clauses abusives
Clauses abusives
Un décret du 18 mars 2009 vient d’énumérer la liste des clauses abusives. Ce décret distingue les clauses qui sont irréfragablement présumées...