Décret du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption

Ce décret, qui porte le n° 2009-753, permet aux communes d’exercer un droit de préemption sur des terrains portant des commerces, ou destiné...
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Par un arrêt de la Chambre Commerciale du 17 février 2009, la Cour de Cassation a rappelé dans quelles conditions de forme une déclaration de cré...
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Clauses abusives

Un décret du 18 mars 2009 vient d’énumérer la liste des clauses abusives. Ce décret distingue les clauses qui sont irréfragablement présumées...
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