- 15 février 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Délai de voie de recours contre les ordonnances du Juge commissaire
Les ordonnances du Juge Commissaire, qui statue sur les demandes, contestations, et revendications qui relèvent de sa compétence, conformément aux ...
- 14 février 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Entreprise en difficulté – soutien abusif – responsabilité de l’Etat
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques, les concours dont elle a bénéficié de ses fournisseurs, banquiers ou autres, pe...
- 8 février 2018
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
Compte courant d’associés : Taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d‘associés est fixé pour l’année 2017 à 1,67 %. Rappelons que ce tau...
- 8 février 2018
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
Obsolescence programmée : que prévoit la Loi ?
A l’heure où les associations de consommateurs réagissent face à l’obsolescence programmée, il est utile de faire un point sur l&rsquo...
- 2 février 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Reprise des poursuites après jugement de clôture
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leur action. Câ€...
- 2 février 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Quelles sont les obligations pour le liquidateur lorsqu’il vend un immeuble ?
La vente des actifs d’une personne qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire peut se faire dans les formes des saisies immobilières ou d’...
- 11 décembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Plan de sauvegarde РR̩solution
En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, le débiteur doit régler le créancier sous la forme d’un dividende. Le défaut de paiement de ce di...
- 11 décembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Durée du plan pour les agriculteurs
La durée d’un plan de sauvegarde ou de redressement est de 10 ans. Les agriculteurs bénéficient d’un régime dérogatoire. L’arti...
- 11 décembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
La compétence du juge commissaire
La compétence du juge commissaire, pour statuer sur une demande d’admission ou de rejet de créance déclarée au passif d’une personne p...
- 14 novembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
La résiliation des contrats après l’ouverture d’une procédure collective
Conformément aux dispositions de l’article L.622-13 du Code de Commerce, l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contra...