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Actualités législatives

  • Actualités
  • 13 novembre 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Procédure civile
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Propriété intellectuelle

Deux décrets du 09 octobre 2009 (2009-1204 & 2009-1205) clarifient enfin les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. Le décret 2009-1205 dresse la liste des Tribunaux qui seront désormais exclusivement compétents pour statuer sur les litiges en matière de proprié...
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  • 13 novembre 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Accès aux crédits des petites et moyennes entreprises

La loi du 19 octobre 2009 (2009-1255) tente à favoriser l’accès aux droits des crédits. On relèvera plusieurs dispositions, dont celle qui modifie l’article L.313-12 du Code Monétaire et Financier. Désormais, l’établissement de crédit qui décide de réduire ou d’inte...
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  • 28 août 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Procédure civile
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Nouvel apport de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription : article 2239 du Code Civil

La loi réformant la prescription a désormais un an. Mais elle suscite encore, de la part de la doctrine, de multiples interrogations et commentaires. Elle clarifie également certains points de procédure. Il convient en effet de rappeler qu’avant cette réforme, une demande d’expertis...
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  • 15 juillet 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Intervention des communes
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Décret du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption

Ce décret, qui porte le n° 2009-753, permet aux communes d’exercer un droit de préemption sur des terrains portant des commerces, ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou...
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  • 4 juin 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Loi du 25 mars 2009 sur les copropriétés et les baux d’habitation

La réforme du régime de la copropriété et des rapports locatifs était annoncée. Elle a été adoptée le 25 mars 2009. Ces 125 articles sont divisés en 7 chapitres, dont l’un est consacré à la lutte contre l’exclusion. Cette loi peut être consultée dans son intégralité sur l...
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  • 28 mai 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Loi de simplification et de clarification du droit

Le législateur a adopté, le 12 mai dernier, une loi dite de simplification et de clarification du droit. Cette loi, qui comporte 140 articles, modernise certains termes juridiques et en clarifie d’autres. Pour sa lecture exhaustive, les lecteurs pourront consulter le site Légifrance. La loi...
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  • 20 mai 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Procédure de saisie immobilière
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Le report d’audience de la vente forcée en cas d’appel de la décision du Juge de l’Orientation

La procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’une réforme importante, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006. Suite à cette réforme se posait la question de savoir s’il était possible de reporter l’audience de vente forcée en c...
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  • 22 avril 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Délai de paiement

La loi du 04 août 2008 définit les délais de paiement, qui ne peuvent excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.Toutefois, par dérogation à ces règles générales, des délais particuliers peuvent être définis dans certains secteurs de l’économie...
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  • 31 mars 2009
  • Actualités , Actualités législatives , Clauses abusives
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Clauses abusives

Un décret du 18 mars 2009 vient d’énumérer la liste des clauses abusives. Ce décret distingue les clauses qui sont irréfragablement présumées abusives (article 1er) et celles qui sont simplement présumées l’être (article 2). Il comporte d’autre part, une liste d’opérations auxquel...
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