- 5 novembre 2012
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Procédure collective et responsabilité des créanciers
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, la responsabilité des créanciers, qui ont accordé des concours à l’entreprise défaillan...
- 3 février 2011
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Quels sont les bénéficiaires de la procédure
Les procédures de surendettement sont destinées aux particuliers. Mais toute dette peut-elle être prise en compte ? Il a fallu de nombreuses évol...
- 27 janvier 2011
- Actualités , Actualités législatives , Société
Rapport de gestion – dispense
L’article L.232-1 IV dispense les SARL et les SAS, dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance...
- 21 janvier 2011
- Actualités , Actualités législatives , Société
Entrepreneur individuel
La loi du 15 juin 2010 a créé le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. De nombreux textes étaient attendus pour qu...
- 12 avril 2010
- Actualités , Actualités législatives , Droit administratif
Entrées de ville, aménagement, publicité, enseigne : état synthétique des dispositions applicables et des évolutions projetées
I – D’une part, le législateur a privilégié un rôle actif des communes en évitant de créer des obligations réglementaires et ce, af...
- 14 janvier 2010
- Actualités , Actualités législatives , Procédure collective
Suspension de l’exécution provisoire en matière de procédure collective
L’article 7 du décret du 28 décembre 2009 (2009-1661) modifie l’article R.661-1 du Code de Commerce en permettant au 1er Président de l...
- 14 janvier 2010
- Actualités , Actualités législatives , Procédure collective
Répartition de compétence entre les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance
Le décret du 29 décembre 2009 (2009-1693) modifie certaines dispositions du Code de l’Organisation Judiciaire, relatives à la compétence des...
- 13 novembre 2009
- Actualités , Actualités législatives , Procédure civile
Propriété intellectuelle
Deux décrets du 09 octobre 2009 (2009-1204 & 2009-1205) clarifient enfin les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. L...
- 13 novembre 2009
- Actualités , Actualités législatives , Commercial
Accès aux crédits des petites et moyennes entreprises
La loi du 19 octobre 2009 (2009-1255) tente à favoriser l’accès aux droits des crédits. On relèvera plusieurs dispositions, dont celle qui m...
- 28 août 2009
- Actualités , Actualités législatives , Procédure civile
Nouvel apport de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription : article 2239 du Code Civil
La loi réformant la prescription a désormais un an. Mais elle suscite encore, de la part de la doctrine, de multiples interrogations et commentaires...