Procédure collective et responsabilité des créanciers

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, la responsabilité des créanciers, qui ont accordé des concours à l’entreprise défaillan...
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Quels sont les bénéficiaires de la procédure

Les procédures de surendettement sont destinées aux particuliers. Mais toute dette peut-elle être prise en compte ? Il a fallu de nombreuses évol...
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Rapport de gestion – dispense

L’article L.232-1 IV dispense les SARL et les SAS, dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance...
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Entrepreneur individuel

La loi du 15 juin 2010 a créé le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. De nombreux textes étaient attendus pour qu...
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Entrées de ville, aménagement, publicité, enseigne : état synthétique des dispositions applicables et des évolutions projetées

I – D’une part, le législateur a privilégié un rôle actif des communes en évitant de créer des obligations réglementaires et ce, af...
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Suspension de l’exécution provisoire en matière de procédure collective

L’article 7 du décret du 28 décembre 2009 (2009-1661) modifie l’article R.661-1 du Code de Commerce en permettant au 1er Président de l...
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Répartition de compétence entre les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance

Le décret du 29 décembre 2009 (2009-1693) modifie certaines dispositions du Code de l’Organisation Judiciaire, relatives à la compétence des...
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Propriété intellectuelle

Deux décrets du 09 octobre 2009 (2009-1204 & 2009-1205) clarifient enfin les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. L...
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Accès aux crédits des petites et moyennes entreprises

La loi du 19 octobre 2009 (2009-1255) tente à favoriser l’accès aux droits des crédits. On relèvera plusieurs dispositions, dont celle qui m...
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Nouvel apport de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription : article 2239 du Code Civil

La loi réformant la prescription a désormais un an. Mais elle suscite encore, de la part de la doctrine, de multiples interrogations et commentaires...
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