- 7 novembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Offre de reprise : obligations de l’auteur de l’offre qui se fait substituer
Tout repreneur qui présente une offre de reprise d’une entreprise peut se faire substituer à la condition d’y être autorisé par le Tribunal da...
- 5 octobre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Dessaisissement du débiteur
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, elle est dessaisie de l’administration et de la disposition de se...
- 25 juillet 2017
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
SAS : obligation d’établir un registre des « bénéficiaires effectifs »
La directive du parlement Européen 2015-849 du 20 mai 2015, « relative à la prévention de l’utilisation du système financier des opérations d...
- 12 avril 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Effets d’une réouverture de la procédure
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actifs, elle peut être rouverte, notamment si certains actifs ...
- 21 décembre 2016
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Revendication de biens fongibles : Qui peut en bénéficier ?
Lorsque des biens sont vendus avec clause de réserve de propriété et qu’ils ont la nature de biens fongibles, en cas d’ouverture d’une procé...
- 23 novembre 2016
- Actualités , Actualités législatives , Société
Vente de fonds de commerce : Rétablissement de l’obligation de publier l’annonce de la vente dans un journal habilité
La loi du 14 novembre 2016, relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, comporte une disposition étonnante. Elle rétabl...
- 14 octobre 2016
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
Annulation du décret relatif au délai dans lequel un associé d’une Société doit informer les salariés de la cession d’une participation majoritaire
Dans les SARL ou les Sociétés par actions, qui n’ont pas de comité d’entreprise, l’associé qui détient une participation majoritaire doit, ...
- 27 septembre 2016
- Actualités , Actualités législatives , Société
Assemblée Générale : absence de convocation de l’usufruitier
Suivant les dispositions de l’article 1844 du Code Civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Lorsque les parts socia...
- 27 septembre 2016
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
Rapport de gestion : nouvelles informations sur l’économie circulaire
La loi relative à la transition énergétique impose aux sociétés cotées de mentionner dans leur rapport de gestion les engagements en faveur de l...
- 27 septembre 2016
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
Publicité des comptes
Les sociétés, qui répondent à la définition des micro entreprises ainsi que les petites entreprises, peuvent, lors du dépôt de leurs comptes au...