Agent commercial – Droit à indemnité – Cessation de contrat

En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice qui est destinée à réparer s...
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La rémunération du gérant jusqu’à quand ?

Suivant les dispositions de l’article L.223-18 du Code de Commerce, la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une déci...
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Pratiques commerciales trompeuses

Ces pratiques sont définies par l’article L.121-2 du Code de Commerce. Elles constituent une sous-catégorie des pratiques commerciales qui sont in...
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Restriction de la faculté d’encadrer la révision du loyer

En application de l’article L.145-39 du Code de Commerce, lorsque le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être de...
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La loyauté impose-t-elle la renégociation d’un contrat ?

La loyauté est une règle de comportement qui s’impose à chacun, et qui en droit, trouve une illustration dans une procédure, notamment dans la p...
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Le redressement judiciaire peut-il être ouvert lorsque l’activité a cessé ?

La réponse à cette question apparaît évidente en regard des dispositions légales. Le redressement judiciaire, suivant le 2ème alinéa de l’art...
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Responsabilité du dirigeant de fait d’une SAS

L’action en responsabilité contre le président ou le directeur général d’une Société par actions simplifiée est soumise aux dispositions de...
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Le régime de la contribution de la valeur ajoutée dans les groupes intégrés

Suivant les dispositions de l’article 1586 quater I bis du Code Général des Impôts, lorsqu’une Société est membre d’un groupe fiscalement i...
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Clause de non concurrence

Une nouvelle contribution est apportée sur la validité des clauses de non concurrence, par un arrêt du 11 mai 2017 (15-12872). Un contrat d’agent...
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