- 25 juillet 2017
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Agent commercial – Droit à indemnité – Cessation de contrat
En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice qui est destinée à réparer s...
- 25 juillet 2017
- Actualités , Jurisprudence , Société
La rémunération du gérant jusqu’à quand ?
Suivant les dispositions de l’article L.223-18 du Code de Commerce, la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une déci...
- 25 juillet 2017
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Pratiques commerciales trompeuses
Ces pratiques sont définies par l’article L.121-2 du Code de Commerce. Elles constituent une sous-catégorie des pratiques commerciales qui sont in...
- 25 juillet 2017
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Restriction de la faculté d’encadrer la révision du loyer
En application de l’article L.145-39 du Code de Commerce, lorsque le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être de...
- 25 juillet 2017
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
La loyauté impose-t-elle la renégociation d’un contrat ?
La loyauté est une règle de comportement qui s’impose à chacun, et qui en droit, trouve une illustration dans une procédure, notamment dans la p...
- 25 juillet 2017
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
La loyauté impose-t-elle la renégociation d’un contrat ?
La loyauté est une règle de comportement qui s’impose à chacun, et qui en droit, trouve une illustration dans une procédure, notamment dans la p...
- 17 juillet 2017
- Actualités , Jurisprudence , Société
Le redressement judiciaire peut-il être ouvert lorsque l’activité a cessé ?
La réponse à cette question apparaît évidente en regard des dispositions légales. Le redressement judiciaire, suivant le 2ème alinéa de l’art...
- 17 juillet 2017
- Actualités , Jurisprudence , Société
Responsabilité du dirigeant de fait d’une SAS
L’action en responsabilité contre le président ou le directeur général d’une Société par actions simplifiée est soumise aux dispositions de...
- 17 juillet 2017
- Actualités , Fiscal , Jurisprudence
Le régime de la contribution de la valeur ajoutée dans les groupes intégrés
Suivant les dispositions de l’article 1586 quater I bis du Code Général des Impôts, lorsqu’une Société est membre d’un groupe fiscalement i...
- 17 juillet 2017
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Clause de non concurrence
Une nouvelle contribution est apportée sur la validité des clauses de non concurrence, par un arrêt du 11 mai 2017 (15-12872). Un contrat d’agent...