- 12 avril 2017
- Actualités , Concurrence , Jurisprudence
Concurrence : Compétence exclusive des juridictions désignées par le code de commerce
En cas de rupture d’une relation commerciale établie, l’action en responsabilité doit être portée devant les juridictions dont le siège et le...
- 12 avril 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Effets d’une réouverture de la procédure
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actifs, elle peut être rouverte, notamment si certains actifs ...
- 10 mars 2017
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Réforme du droit des obligations et régime de nullité
La violation d’une disposition légale peut être sanctionnée par une nullité. La nullité se distingue suivant l’objet de la loi dont le conten...
- 27 février 2017
- Actualités , Concurrence , Jurisprudence
Déséquilibre significatif et déséquilibre de ses notions en droit économique et de la consommation
Le déséquilibre significatif a été introduit dans le Code de la Consommation, avant qu’il ne le soit dans le Code de Commerce, par la loi du 04 ...
- 8 février 2017
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Adhésion au CSP et arrêt de travail pour cause de maladie
Lorsqu’à l’occasion d’une procédure de licenciement, le salarié adhère au CSP, mais qu’avant l’expiration du délai de 21 jours, il fait...
- 26 décembre 2016
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Rupture conventionnelle – validité
La rupture conventionnelle est normalement l’issue d’une négociation qui doit s’exprimer en un ou plusieurs entretiens. Quelle est la sanction ...
- 21 décembre 2016
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Revendication de biens fongibles : Qui peut en bénéficier ?
Lorsque des biens sont vendus avec clause de réserve de propriété et qu’ils ont la nature de biens fongibles, en cas d’ouverture d’une procé...
- 23 novembre 2016
- Actualités , Jurisprudence , Responsabilité Civile
La responsabilité civile en cas d’abus de la liberté d’expression
Lorsque des propos sont prêtés à une personne, et que leur contenu peut apparaitre excessif et dommageable, ils peuvent engager la responsabilité ...
- 23 novembre 2016
- Actualités , Jurisprudence , Procédure civile
Le secret des affaires et le secret professionnel à l’épreuve de l’article 145 du CPC
L’article 145 du Code de Procédure Civile permet avant tout procès de saisir le Juge des référés en lui demandant d’ordonner des mesures d’...
- 17 novembre 2016
- Actualités , Jurisprudence , Propriété Intellectuelle
Compétence de la Cour d’Appel de Paris sur la responsabilité de l’INPI
Conformément aux dispositions de l’article L.411-4 du Code de Propriété Intellectuelle, les Cours d’Appel désignées par voie réglementaire c...