- 14 novembre 2017
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Prescription de l’action en paiement d’un prêt
Après être revenue sur la jurisprudence qui avait fixé le délai de l’action en paiement des sommes dues au titre d’un prêt à la date du 1er ...
- 14 novembre 2017
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
Rupture de la relation commerciale établie
L’action en responsabilité, en raison de la rupture d’une relation commerciale établie, a été qualifiée d’action en responsabilité quasi d...
- 7 novembre 2017
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Prescription d’une action en nullité pour cause illicite
La loi du 18 juin 2008 a fixé à 5 ans le délai dans lequel l’action en nullité peut être exercée. Antérieurement, ce délai, conformément au...
- 7 novembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Offre de reprise : obligations de l’auteur de l’offre qui se fait substituer
Tout repreneur qui présente une offre de reprise d’une entreprise peut se faire substituer à la condition d’y être autorisé par le Tribunal da...
- 7 novembre 2017
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Le régime de nullité absolue et relative
Le 10 mars dernier, nous avions commenté l’arrêt prononcé par la chambre mixte de la Cour de Cassation du 24 février 2017 (voir la note de cette...
- 5 octobre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Dessaisissement du débiteur
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, elle est dessaisie de l’administration et de la disposition de se...
- 27 septembre 2017
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Le recours de la caution qui a payé contre le débiteur
Lorsqu’une personne s’engage en qualité de caution, elle ne paie pas sa dette, mais celle de la personne dont elle a garanti le paiement. Naturel...
- 27 septembre 2017
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Construction : sous-traitance de travaux – garantie de paiement
La loi du 31 décembre 1975 accorde des garanties de paiement au sous-traitant à qui l’exécution de travaux de construction est confiée par l’e...
- 14 septembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Société
Assemblée générale : représentation des associés
Il est courant que les statuts des Sociétés limitent la possibilité, pour les associés, de se faire représenter par un tiers lors des assemblées...
- 14 septembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Société
Révocation d’un mandataire social
Les Sociétés peuvent révoquer leurs mandataires sociaux. Mais si cette révocation est abusive, elles peuvent être condamnées à réparer le pré...