- 14 avril 2020
- Actualités , Actualités législatives , Procédure collective
Covid-19
En cette période de crise, le rôle de l’avocat auprès des entreprises est essentiel. C’est pourquoi nous continuons à traiter les dossiers de ...
- 18 mars 2020
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Responsabilité du dirigeant : comblement du passif
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné Ã...
- 18 mars 2020
- Actualités , Jurisprudence , Société
Engagements pris au nom et pour le compte d’une Société en formation
Le contentieux en la matière est assez fréquent. La Cour de Cassation a rappelé que les actes établis au nom d’une Société en cours de formati...
- 18 mars 2020
- Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
Bail commercial : indemnité d’éviction – usufruitier
Conformément aux dispositions de l’article L 145- 14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à son locataire. Mais...
- 18 mars 2020
- Actualités , Jurisprudence , Propriété Intellectuelle
Brevet
A. Transformation d’un certificat d’utilité en brevet La loi Pacte comporte un volet consacré à la propriété intellectuelle et notamment au ...
- 17 février 2020
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
A qui profite le droit de rétractation ?
Pour tout acte qui a pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, ou encore la souscription de parts donnant...
- 31 janvier 2020
- Actualités , Droit des contrats , Jurisprudence
Clarification de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de sa propre jurisprudence
Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la resp...
- 13 décembre 2019
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Responsabilité : absence de mise en garde
Lorsqu’un prêt est consenti, la banque peut être tenue de mettre l’emprunteur en garde contre le risque de défaillance si l’emprunteur n’es...
- 10 décembre 2019
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Nature de la déclaration de créance au passif et de la contestation de son existence
La déclaration de créance est assimilée à une demande en justice. Mais doit-elle être assimilée à une instance en paiement, bien que le paiemen...
- 10 décembre 2019
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Validité de l’engagement de caution
L’engagement de caution est un engagement solennel. S’il n’est pas exprimé dans les termes définis par la loi, il est nul. Poursuivie en paiem...