L’obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur

La directive européenne du 23 avril 2008, qui a été introduite en France dans le Code de la Consommation, impose au prêteur, préalablement à la ...
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Procédure de conciliation – Sûreté nouvelle – Sauvegarde

Une procédure de conciliation peut être ouverte à l’égard de toute personne physique ou morale, qui éprouve des difficultés juridiques, écono...
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Cautionnement et disproportion de l’engagement

Le contentieux de la disproportion des engagements d’une caution continue de nourrir la jurisprudence. Rappelons qu’un créancier ne peut se prév...
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail et les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des obligations, notamment celles qui concernent la résolution des contrats. En reprenant les...
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Limite des effets du rétablissement personnel

Lorsque l’examen du surendettement d’une personne fait apparaître qu’elle est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission d...
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L’obligation au passif d’un associé d’une société civile

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Nouveau conflit entre le secret bancaire et le droit à la preuve

Le secret bancaire est l’un des plus connus et l’un de ceux qui apparaissait résister le plus aux tentations de l’écorner afin de faire tomber...
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Suivant les dispositions de l’article L.311-1 11°, dans sa rédaction actuelle, le crédit affecté, ou encore appelé contrat de crédit lié, est...
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Cautionnement : Validité en l’absence de date

Le cautionnement est un contrat solennel. Il doit s’exprimer dans des formes qui sont prescrites par le Code de la Consommation. L’article L.331-1...
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Liquidation judiciaire – vente d’un immeuble et protection du logement de la famille

Le logement de la famille fait l’objet de dispositions particulières. Les devoirs et les droits respectifs des époux sont définis dans un socle c...
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