- 10 décembre 2019
- Actualités , Banque , Jurisprudence
L’obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur
La directive européenne du 23 avril 2008, qui a été introduite en France dans le Code de la Consommation, impose au prêteur, préalablement à la ...
- 4 décembre 2019
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Procédure de conciliation – Sûreté nouvelle – Sauvegarde
Une procédure de conciliation peut être ouverte à l’égard de toute personne physique ou morale, qui éprouve des difficultés juridiques, écono...
- 7 novembre 2019
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Cautionnement et disproportion de l’engagement
Le contentieux de la disproportion des engagements d’une caution continue de nourrir la jurisprudence. Rappelons qu’un créancier ne peut se prév...
- 16 octobre 2019
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail et les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016
L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des obligations, notamment celles qui concernent la résolution des contrats. En reprenant les...
- 10 septembre 2019
- Droit de la Consommation , Jurisprudence
Limite des effets du rétablissement personnel
Lorsque l’examen du surendettement d’une personne fait apparaître qu’elle est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission d...
- 26 juillet 2019
- Actualités , Jurisprudence , Société
L’obligation au passif d’un associé d’une société civile
A l’égard des tiers, les associés des sociétés civiles répondent infiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital so...
- 26 juillet 2019
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Nouveau conflit entre le secret bancaire et le droit à la preuve
Le secret bancaire est l’un des plus connus et l’un de ceux qui apparaissait résister le plus aux tentations de l’écorner afin de faire tomber...
- 26 juillet 2019
- Actualités , Banque , Jurisprudence
Le crédit affecté : Quelques précisions sur sa définition
Suivant les dispositions de l’article L.311-1 11°, dans sa rédaction actuelle, le crédit affecté, ou encore appelé contrat de crédit lié, est...
- 3 juillet 2019
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
Cautionnement : Validité en l’absence de date
Le cautionnement est un contrat solennel. Il doit s’exprimer dans des formes qui sont prescrites par le Code de la Consommation. L’article L.331-1...
- 21 juin 2019
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Liquidation judiciaire – vente d’un immeuble et protection du logement de la famille
Le logement de la famille fait l’objet de dispositions particulières. Les devoirs et les droits respectifs des époux sont définis dans un socle c...