Actualités législatives

Les sociétés, qui répondent à la définition des micro entreprises ainsi que les petites entreprises, peuvent, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du Tribunal, demander à ce qu’ils ne soient pas rendus publics. Cette faculté ne peut toutefois être invoquée par certaines sociétés c...

Le décret du 08 juillet 2016 modifie les dispositions du Code de la Sécurité Sociale en renforçant les droits des cotisants. Entre autres, on retiendra : La décision qui redresse la situation d’un cotisant doit détailler, par motifs de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont ...

Le décret du 19 août 2016 (2016-1138), pris pour l’application de l’article L.225-102-1 du Code de Commerce, modifie l’article R.225-105-1 du Code de Commerce en précisant les informations qui doivent être communiquées dans le rapport de gestion en matière environnementale.  ...

La garantie Visale est une caution qui est accordée à certains locataires du parc immobilier. Le 21 juillet 2016, cette garantie a été étendue aux jeunes de moins de 30 ans qui louent un logement. Elle s’applique aux jeunes salariés, non salariés, chômeurs et étudiants, sauf les étudiant...

La directive 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 08 juin 2016 vient d’être publiée. Dans l’objectif de parvenir à un bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur, elle définit le secret ...

Le décret au 20 mai 2016 modifie le code du travail relatif à la justice prud’homale. Le chapitre 1er du décret définit l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Prud’hommes. Le chapitre II définit la procédure prud’homale notamment ses modes de saisines. La requête doit dés...

Cet arrêté complète l’article 60 de l’annexe 4 du Code Général des Impôts. Son article 1er complète la liste des actes qui sont dispensés d’enregistrement....