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Actualités législatives

  • Actualités
  • 1 juin 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Droit de la Consommation
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Garantie légale de conformité

La loi Hamon du 17 mars 2014 a porté de six à douze mois le délai dans lequel les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance. L’application de ce texte a été différée. Il est entré en vigueur le 18 mars 2016. Le délai de six mois continue cependant de ...
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  • 1 juin 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Société
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Prêt entre entreprises

L’article 23 de la loi MACRON a modifié les dispositions de l’article L.511-6 du Code Monétaire et Financier en autorisant les Sociétés par actions et les Sociétés à responsabilité, dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, à consentir, à tit...
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  • 29 février 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Droit administratif
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Le télétravail au sein de la fonction publique et au sein de la magistrature

Le décret du 11 février 2016, qui vient d’être publié au Journal Officiel, pose désormais les règles de mise en œuvre du télétravail pour les agents publics civils et les magistrats. Ce décret définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fo...
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  • 10 février 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Droit administratif
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La durée de validité des autorisations allongée.

Le décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 publié au Journal Officiel apporte un certain nombre de modifications en matière d’urbanisme. La durée de validité des autorisations d’urbanisme est allongée. Le décret porte ainsi le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de de...
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  • 10 février 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
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Garantie décennale obligatoire

L’article L.243-2 du Code des Assurances impose aux personnes, dont la responsabilité décennale peut être engagée, de justifier qu’elles ont souscrit un contrat d’assurances pour couvrir les conséquences de leur responsabilité. L’article 95 de la loi dite « Macron »...
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  • 1 février 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Commercial
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Information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession majoritaire

La loi dite MACRON, du 06 août 2015, a modifié le dispositif d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce, ou de cession majoritaire de parts. L’article 204 de cette loi a ainsi substitué le terme de « vente » à celui de « cession ». L’obliga...
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  • 1 février 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Baux d'habitation
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Bail d’habitation ou bail mixte : les travaux d’adaptation des logements au handicap

La loi du 28 décembre 2015 dispose que les travaux d’adaptation aux logements aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. La réalisation de ces travaux doit toutefois faire l’objet d’une demande qui doit ê...
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  • 1 février 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Société
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Rapport de gestion : nouvelles obligations

Les Sociétés, dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent communiquer les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Cette obligation n’est pas nouvelle. Elle a été complétée par la loi du 06 août 2015 dite lo...
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  • 1 février 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Droit du Travail
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Rescrit social sur l’égalité professionnelle

La loi du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, impose une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre homme et femme. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu de payer une pénalité lorsque l’entreprise n&...
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  • 1 février 2016
  • Actualités , Actualités législatives , Droit du Travail
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Loi de finance 2016 : relèvement des seuils

La loi de finance pour 2016, après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au journal off