Blog Législative – Page 5

Le décret du 08 juillet 2016 modifie les dispositions du Code de la Sécurité Sociale en renforçant les droits des cotisants. Entre autres, on reti...

Le décret du 19 août 2016 (2016-1138), pris pour l’application de l’article L.225-102-1 du Code de Commerce, modifie l’article R.225-105-1 du ...

La garantie Visale est une caution qui est accordée à certains locataires du parc immobilier. Le 21 juillet 2016, cette garantie a été étendue au...

La cession d’une entreprise, qui intervient dans le cadre d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, peut être dé...

En application des dispositions de l’article 80 duodecies, II du Code Général des Impôts, les indemnités versées aux mandataires sociaux, qui s...

La directive 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 08 juin 2016 vient d’être publiée. Dans l’objectif de parvenir à un bon fonctionn...

Le décret au 20 mai 2016 modifie le code du travail relatif à la justice prud’homale. Le chapitre 1er du décret définit l’organisation et le f...

Cet arrêté complète l’article 60 de l’annexe 4 du Code Général des Impôts. Son article 1er complète la liste des actes qui sont dispensés ...

Ce décret a été publié au journal officiel le 13 mars 2016. Il comporte plusieurs dispositions sur la vente de fonds de commerce, l’insaisissabi...

La loi Hamon du 17 mars 2014 a porté de six à douze mois le délai dans lequel les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la d...

Actualités législatives