- 1 juin 2016
- Actualités , Actualités législatives , Société
Prêt entre entreprises
L’article 23 de la loi MACRON a modifié les dispositions de l’article L.511-6 du Code Monétaire et Financier en autorisant les Sociétés par ac...
- 29 février 2016
- Actualités , Actualités législatives , Droit administratif
Le télétravail au sein de la fonction publique et au sein de la magistrature
Le décret du 11 février 2016, qui vient d’être publié au Journal Officiel, pose désormais les règles de mise en œuvre du télétravail pour l...
- 10 février 2016
- Actualités , Actualités législatives , Droit administratif
La durée de validité des autorisations allongée.
Le décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 publié au Journal Officiel apporte un certain nombre de modifications en matière d’urbanisme. La durée d...
- 10 février 2016
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
Garantie décennale obligatoire
L’article L.243-2 du Code des Assurances impose aux personnes, dont la responsabilité décennale peut être engagée, de justifier qu’ell...
- 10 février 2016
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Extension de la procédure en raison d’une confusion de patrimoines
La confusion de patrimoines nourrit toujours le contentieux des procédures collectives. Elle résulte le plus souvent de flux financiers anormaux ent...
- 10 février 2016
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Plan de redressement et cession forcée de parts sociales
L’ordonnance du 18 décembre 2008 a introduit dans le Code de Commerce une disposition qui permet de subordonner l’adoption du plan de red...
- 1 février 2016
- Actualités , Actualités législatives , Commercial
Information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession majoritaire
La loi dite MACRON, du 06 août 2015, a modifié le dispositif d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce, ou de c...
- 1 février 2016
- Actualités , Actualités législatives , Baux d'habitation
Bail d’habitation ou bail mixte : les travaux d’adaptation des logements au handicap
La loi du 28 décembre 2015 dispose que les travaux d’adaptation aux logements aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autono...
- 1 février 2016
- Actualités , Actualités législatives , Société
Rapport de gestion : nouvelles obligations
Les Sociétés, dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent communiquer les informations sur les délais de paiem...
- 1 février 2016
- Actualités , Actualités législatives , Droit du Travail
Rescrit social sur l’égalité professionnelle
La loi du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, impose une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entr...