Vice de construction

Il est de plus en plus courant de constater la confusion qui existe entre les termes de « défaut » et de « vice ». Même si le défaut consta...
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Contrat de vente : Obligation de conseils du vendeur

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseils à l’égard de ses clients. Il est depuis longtemps admis que toute personne, qu...
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Contrat divisible ou indivisible

Il est fréquent de financer la « détention » de certains biens au travers d’un contrat de location. Qu’il s’agisse de voiture,...
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Responsabilité personnelle du dirigeant

Lorsque le gérant d’une société à responsabilité limitée intervient pour le compte de celle-ci et commet une faute, il n’engage sa r...
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Marque : Risque de confusion

Le risque de confusion entre deux marques alimente un important contentieux. Les similitudes entre les signes utilisés comme marque constituent le ca...
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Galerie marchande – Association de commerçants

Il est courant que des baux, qui portent sur des locaux situés dans des galeries marchandes, comportent une clause qui oblige le locataire à adhére...
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Rémunération du gérant d’une SARL

La fixation de la rémunération du gérant d’une SARL constitue-t-elle une convention soumise à la délibération des associés ? La question...
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Retrait – Evaluation des droits sociaux

Le statut de plusieurs sociétés permet aux associés de se retirer. Cette faculté est notamment réservée aux associés des sociétés civiles. Le...
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Validité et nullité des actes pris par les sociétés

Les actes ou les délibérations des sociétés qui ne respectent pas les statuts ou le règlement intérieur doivent-ils être sanctionnés par la nu...
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La relation entre le vendeur d’origine et le sous acquéreur

Le sous acquéreur d’un bien peut-il demander la résolution de la vente, non pas à son propre vendeur, mais à celui qui, à l’origine, ...
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