Droit de repentir

Lorsqu’à l’occasion d’un renouvellement du bail, un différend survient entre le bailleur et le locataire sur le prix du loyer, le ...
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Dissolution de société pour cause de mésentente

Les différends entre associés ne sont pas rares, malheureusement. Ils peuvent conduire à une demande de dissolution. L’argument souvent invoq...
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Clause de non concurrence et pacte d’associé

La validité de la clause de non concurrence imposée à un salarié est soumise à des conditions strictes en vertu du principe fondamental du libre ...
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Quels sont les bénéficiaires de la procédure

Les procédures de surendettement sont destinées aux particuliers. Mais toute dette peut-elle être prise en compte ? Il a fallu de nombreuses évol...
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SAS : Pouvoirs du directeur général

La question des pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiées fait encore débat. La loi qui a créé les SAS a fait ...
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Preuve : Affaire des écoutes, suite

La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que les écoutes téléphoniques, qui sont faites à l’insu de toute personne...
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Rupture d’un commun accord : peut-on la contester ?

Les ruptures d’un contrat de travail d’un commun accord se sont multipliées. Souvent perçues comme un mode souple et simple de rupture, ...
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Cautionnement disproportionné et déclaration de la caution

La loi du 1er août 2003 a introduit dans le Code de la Consommation une disposition qui interdit au créancier professionnel de se prévaloir d&rsquo...
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Dépositaires : Obligations

Les contrats de dépôt sont extrêmement courants. Ils consistent à remettre une chose à quelqu’un, dénommé dépositaire, qui devra la rest...
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