Les conditions d’appel limitées dans le cadre de la procédure de saisie immobilière

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2010 (cas civile 11/03/10), a rendu un arrêt essentiel en ce qui concerne ...
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Responsabilité – Clause limitative

Il est de plus en plus courant que les rédacteurs d’acte introduisent des clauses qui limitent les possibilités d’action d’un ache...
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DOMAINE PUBLIC – DOMAINE PRIVE – DÉCLASSEMENT – DÉSAFFECTATION – COMMUNE : précision sur le moment d’intervention de la désaffectation matérielle

En principe, en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation matérielle d...
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Le contrat de portage : Application des règles du droit du travail

Par deux décisions importantes, la Chambre Sociale, le 17 février 2010, a statué sur la question délicate de l’application des règles de dr...
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Obligation d’informations : une nouvelle application de la loi Doubin

L’article L.330-3 du Code de Commerce a codifié les dispositions de la loi dite « Doubin » du 31 décembre 1989. Cette loi impose à toute ...
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Responsabilité de la banque – Déchéance du droit des intérêts

La loi du 1er août 2003 a introduit, dans le Code de la Consommation, une disposition qui interdit à tout créancier professionnel de se prévaloir ...
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Lorsque l’emprunteur empêche le banquier de le mettre en garde

Lorsqu’un emprunteur non averti se fait consentir un prêt qui, en regard de ses capacités de remboursement, présente des risques de non paiem...
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Préjudice en cas de manquement à l’obligation de mise en garde : évaluation d’une perte de chance

Par un arrêt du 20 octobre 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’et penchée sur la question délicate du préjudice suite à ...
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Contrat de franchise

Le franchiseur peut-il transmettre ses contrats de franchise ? La question se pose le plus souvent en sens inverse, lorsque le franchisé veut transm...
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Obligation d’information annuelle de la caution

L’article L.313-22 du Code Monétaire et Financier impose aux établissements de crédit de rappeler, tous les ans, aux cautions qui ont garanti...
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