Rupture d’une relation établie : Préavis

L’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce interdit toute rupture de relation commerciale sans le respect d’un préavis. Ce préavis est ...
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L’acte de signification d’un jugement doit mentionner le lieu de recours

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 10 septembre 2009, a enfin posé de manière claire que l’huissier de justice ...
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Obligations d’information et résolution du contrat

L’obligation d’information est souvent présentée comme une obligation accessoire de l’obligation de délivrance. Il n’allait...
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Dissolution pour cause de mésentente

A moins de dispositions conventionnelles particulières, la mésentente ne peut constituer une cause de dissolution de la société que si elle paraly...
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Permis de conduire – perte totale de points – appréciation stricte du doute sérieux sur la légalité.- Ordonnance du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, du 25 août 2009

En matière d’annulation d’une décision de retrait d’un permis de conduire pour perte totale de points, il est constant que l&rsquo...
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Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité à l’égard de l’organisme de crédit

La 1ère Chambre Civile, dans un arrêt du 09 juillet 2009, a rendu une décision intéressante en ce qui concerne le point de départ de la prescript...
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LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE

Les clauses de non concurrence, en matière commerciale, sont d’un usage courant. Tout comme dans les contrats de travail, elles se sont imposé...
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Créancier professionnel

La loi du 1er août 2003 a interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement qui serait manifestement disproportionné...
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Lotissement – Cahier des charges

Les dispositions, qui sont contenues dans le cahier des charges d’un lotissement, qui définissent l’implantation des constructions ont-el...
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Contestation des intérêts du contrat de prêt

Jusqu’à quand peut-on contester la validité du taux d’intérêt d’un contrat de prêt ? La Cour de Cassation distingue suivant qu...
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