Délai de voie de recours contre les ordonnances du Juge commissaire

Les ordonnances du Juge Commissaire, qui statue sur les demandes, contestations, et revendications qui relèvent de sa compétence, conformément aux ...
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Entreprise en difficulté – soutien abusif – responsabilité de l’Etat

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques, les concours dont elle a bénéficié de ses fournisseurs, banquiers ou autres, pe...
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Congés – travail pour une société concurrente – faute grave du salarié

Au nom du libre exercice d’une activité professionnelle, il est admis qu’un salarié cumule plusieurs emplois. La France compte aujourd’hui des...
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Copie d’un fichier se trouvant sur un serveur informatique – application du délit de vol

Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il n’y a de vol que si l&...
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Condamnation pénale du salarié pour harcèlement sexuel – atteinte à l’image de l’employeur

Lorsqu’un salarié a été condamné pénalement pour harcèlement sexuel, cela peut avoir des répercussions sur l’image de son employeur...
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Reprise des poursuites après jugement de clôture

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leur action. Câ€...
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Quelles sont les obligations pour le liquidateur lorsqu’il vend un immeuble ?

La vente des actifs d’une personne qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire peut se faire dans les formes des saisies immobilières ou d’...
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Compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de référé

Le contentieux, dans le droit de la concurrence ne porte pas que sur des questions de fond. Les questions de procédure, depuis que les juridictions s...
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Plan de sauvegarde – Résolution

En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, le débiteur doit régler le créancier sous la forme d’un dividende. Le défaut de paiement de ce di...
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Durée du plan pour les agriculteurs

La durée d’un plan de sauvegarde ou de redressement est de 10 ans. Les agriculteurs bénéficient d’un régime dérogatoire. L’arti...
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