- 15 février 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Délai de voie de recours contre les ordonnances du Juge commissaire
Les ordonnances du Juge Commissaire, qui statue sur les demandes, contestations, et revendications qui relèvent de sa compétence, conformément aux ...
- 14 février 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Entreprise en difficulté – soutien abusif – responsabilité de l’Etat
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques, les concours dont elle a bénéficié de ses fournisseurs, banquiers ou autres, pe...
- 8 février 2018
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
Congés – travail pour une société concurrente – faute grave du salarié
Au nom du libre exercice d’une activité professionnelle, il est admis qu’un salarié cumule plusieurs emplois. La France compte aujourd’hui des...
- 8 février 2018
- Actualités , Jurisprudence , Pénal
Copie d’un fichier se trouvant sur un serveur informatique – application du délit de vol
Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il n’y a de vol que si l&...
- 8 février 2018
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence , Pénal
Condamnation pénale du salarié pour harcèlement sexuel – atteinte à l’image de l’employeur
Lorsqu’un salarié a été condamné pénalement pour harcèlement sexuel, cela peut avoir des répercussions sur l’image de son employeur...
- 2 février 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Reprise des poursuites après jugement de clôture
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leur action. Câ€...
- 2 février 2018
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Quelles sont les obligations pour le liquidateur lorsqu’il vend un immeuble ?
La vente des actifs d’une personne qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire peut se faire dans les formes des saisies immobilières ou d’...
- 2 février 2018
- Actualités , Concurrence , Jurisprudence
Compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de référé
Le contentieux, dans le droit de la concurrence ne porte pas que sur des questions de fond. Les questions de procédure, depuis que les juridictions s...
- 11 décembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Plan de sauvegarde – Résolution
En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, le débiteur doit régler le créancier sous la forme d’un dividende. Le défaut de paiement de ce di...
- 11 décembre 2017
- Actualités , Jurisprudence , Procédure collective
Durée du plan pour les agriculteurs
La durée d’un plan de sauvegarde ou de redressement est de 10 ans. Les agriculteurs bénéficient d’un régime dérogatoire. L’arti...